Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
[…] l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son conseil, demande au visa des articles 114, 654 et suivants du Code de procédure civile, des articles L.244-9, L.611-1 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et des articles L.3252-1 et suivants, R.3252-13 du Code du travail, […] il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais avancés par lui et non compris dans les dépens, de sorte que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON sera condamnée à lui verser la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, […]
Lire la suite…Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, […] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. […] par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, il y a lieu de juger que resteront à la charge de la société VILOGIA les frais du commandement de quitter les lieux du 9 avril 2022, du commandement aux fins de saisie-vente du 21 mai 2022, du procès-verbal de carence du 8 juin 2022, du procès-verbal de reprise du 22 juin 2022, de sa signification du 18 juillet 2022 et de l'ensemble des frais et débours engagés lors de ces actes, ainsi que l'ensemble des frais de requêtes listés dans le décompte d'huissier du 29 novembre 2023 versé aux débats. […] RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d'appel et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Afin que ce délai Baffecte pas excessivement l'office de HLM, les délais dont Madame D Z A bénéficie seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par la décision du 30 mars 2016. Madame D Z A supportera la charge des éventuels dépens. Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
[…] La demande de la SA OGIF tendant à la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 500ྭ€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne figure que sur les côtes de plaidoirie, en l'absence de conclusions visées par le greffe, est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été soutenue à l'audience. Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur Y et Madame Z. Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
TRIBUNAL : JUGE DE L'EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier A l'audience publique tenue le 03 Mars 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d'Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] 700 du Code de procedure civile, […]
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