61970j0040

1 . politique de la cee – regles de concurrence – application a l’ exercice des droits nationaux de propriete industrielle et commerciale

( traite cee, art . 36, 85 )

2 . politique de la cee – regles de concurrence – application aux droits de marque – conditions identiques quel que soit le droit national

( traite cee, art . 85 )

3 . politique de la cee – regles de concurrence – application aux droits de marque – accords susceptibles d’ affecter le commerce entre etats membres – cessions paralleles de droits de marque nationaux sur un meme produit

( traite cee, art . 85 )

4 . politique de la cee – regles de concurrence – application dans le temps – entente anterieure au traite

( traite cee, art . 85 )

5 . politique de la cee – regles de concurrence – droit de marque – abus de position dominante – prix de vente du produit marque – element n’ ayant pas necessairement un caractere abusif

( traite cee, art . 86 )

1 . les droits reconnus par la legislation d ' un etat membre en matiere de propriete industrielle et commerciale ne sont pas affectes dans leur existence par les articles 85 et 86 du traite . cependant , leur exercice peut relever des interdictions edictees par ces dispositions . ( cf . sommaire n . 2 , arret affaire 24-67 , recueil , xiv-1968 , p . 82 )

2 . le droit de marque , en tant que statut legal echappe en soi aux elements contractuels ou de concertation envisages par l ' article 85 , paragraphe 1 ; cependant son exercice peut tomber sous le coup des prohibitions du traite chaque fois qu ' il apparait comme etant l ' objet , le moyen , la consequence d ' une entente .

L ' article 85 est ainsi applicable des lors que les importations de produits portant la meme marque , originaires de differents etats membres , sont empechees parce que les titulaires ont acquis la marque ou le droit d ' en faire usage , en vertu soit d ' accords entre eux , soit d ' accords conclus avec des tiers . la circonstance suivant laquelle la legislation nationale fait decouler les droits de marque d ' elements juridiques autres que les accords susmentionnes , tels le depot de la marque ou la jouissance paisible de celle-ci ne fait pas obstacle a l ' applicabilite de l ' article 85 .

3 . seule une entente qui affecte de maniere sensible le commerce entre etats membres et restreint le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun tombe sous le coup de l ' article 85 .

( cf . sommaire n . 7 , arret 56-65 , recueil , xii-1966 , p . 339 . )

Si la juxtaposition de cessions a des exploitants differents de droits de marque nationaux protegeant un meme produit , parvient a reconstituer des frontieres impermeables entre les etats membres , une telle pratique peut affecter le commerce entre etats et alterer la concurrence dans le marche commun .

4 . pour que l ' article 85 , paragraphe 1 , soit applicable a une entente ayant pris naissance anterieurement a la mise en vigueur du traite , il faut et il suffit que cette entente poursuive ses effets posterieurement a cette date .

5 . le titulaire d ' une marque ne jouit pas d ' une « position dominante » au sens de l ' article 86 du seul fait qu ' il est en mesure d ' interdire a des tiers d ' ecouler , sur le territoire d ' un etat membre , des produits portant la meme marque . il faut en outre qu ' il ait le pouvoir de faire obstacle au maintien d ' une concurrence effective sur une partie importante du marche a prendre en consideration , compte tenu notamment de l ' existence eventuelle , et de la position , de producteurs ou distributeurs ecoulant des marchandises similaires ou substituables .

Le niveau du prix du produit ne suffit pas necessairement a reveler l ' exploitation abusive d ' une position dominante au sens de l ' article 86 . il peut cependant , par son importance , en l ' absence de justifications objectives , constituer un indice determinant . ( cf . sommaire n . 8 , arret affaire 24-67 , recueil , xiv-1968 , p . 82 . )

Dans l ' affaire 40-70

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le « tribunale civile e penale » de milan et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sirena s.R.l . ,

Et

Eda s.R.l . ,

Fiorenza ferrari ,

Teresa formaggia ,

Pietro grugni ,

Mario biraghi ,

Natale mappi ,

Sergio puppo ,

Novimpex s.R.l . ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 85 et 86 du traite cee ,

1 . attendu que , par ordonnance du 12 juin 1970 , parvenue a la cour le 31 juillet 1970 , le tribunal de milan a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives a l ' interpretation des articles 85 et 86 dudit traite ;

Qu ' aux termes de ces questions , la cour est invitee a dire si les articles 85 et 86 du traite « . . . sont ou non applicables aux effets , decoulant d ' un contrat de cession de marque , passe anterieurement a l ' entree en vigueur du traite » , et s ' ils doivent etre interpretes « en ce sens qu ' ils empechent que le titulaire d ' une marque legalement deposee dans un etat membre puisse faire valoir le droit absolu correspondant d ' interdire a des tiers l ' importation , en provenance d ' autres pays de la communaute , de produits portant la meme marque , legalement apposee a l ' origine » ;

2 . qu ' il resulte du dossier transmis que le contrat auquel se refere la juridiction nationale est un accord de 1937 aux termes duquel une entreprise americaine , titulaire d ' une marque sur une creme cosmetique et medicamenteuse qu ' elle produit , a , pour le territoire italien , « vendu , cede et transfere . . . tous les droits , titres et interets sur ladite marque » a une societe italienne qui , depuis lors , a produit , et ecoule sur le marche de ce pays , une creme munie de la meme marque enregistree conformement a la legislation italienne ;

Qu ' il ressort en outre du dossier que le litige au principal a pour objet un recours de la societe italienne , intente pour contrefacon et tendant a faire interdire la distribution , sur le territoire italien , d ' une creme de meme nature importee de la republique federale d ' allemagne et munie de la marque litigieuse par le producteur allemand qui aurait passe avec l ' entreprise americaine un accord similaire valable pour le territoire allemand ;

3 . que la question posee revient donc a savoir si , a supposer que la legislation nationale admette le droit du titulaire d ' une marque a faire obstacle a des importations en provenance d ' autres etats membres , la regle communautaire affecte la portee de ce droit ;

4 . attendu que les articles 85 et suivants du traite ne se prononcent pas sur les rapports entre le regime communautaire de la concurrence et les legislations nationales relatives a la propriete industrielle et commerciale , et plus particulierement au droit de marque ;

Attendu , d ' autre part , que les regles nationales relatives a la protection de la propriete industrielle et commerciale n ' ayant pas encore fait l ' objet d ' unification dans le cadre de la communaute , le caractere national de cette protection est susceptible de creer des obstacles , et a la libre circulation des produits de marque , et au regime communautaire de la concurrence ;

5 . que , dans le domaine des dispositions relatives a la libre circulation des produits , les interdictions et restrictions d ' importation justifiees par des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale sont admises par l ' article 36 , mais sous la reserve expresse qu ' elles « ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction deguisee dans le commerce entre les etats membres » ;

Que l ' article 36 , tout en relevant du chapitre concernant les restrictions quantitatives aux echanges entre etats membres , s ' inspire d ' un principe susceptible de trouver aussi application en matiere de concurrence en ce sens que , si les droits reconnus par la legislation d ' un etat membre en matiere de propriete industrielle et commerciale ne sont pas affectes dans leur existence par les articles 85 et 86 du traite , leur exercice peut cependant relever des interdictions edictees par ces dispositions ;

6 . que , d ' ailleurs , des considerations analogues s ' expriment dans l ' article 3 du reglement n . 67/67/cee de la commission , aux termes duquel l ' exemption prevue par l ' article 1 , paragraphe 1 , de ce reglement « n ' est pas applicable . . . , en particulier lorsque les contractants exercent des droits de propriete industrielle en vue d ' entraver l ' approvisionnement de revendeurs ou d ' utilisateurs dans d ' autres parties du marche commun en produits vises au contrat , regulierement marques et mis dans le commerce , ou la vente desdits produits par ces revendeurs ou utilisateurs dans le territoire concede » ;

Que , en effet , s ' il resulte du neuvieme considerant de l ' expose des motifs que ledit reglement n ' a pas entendu par la « prejuger . . . les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de propriete industrielle » , le meme considerant exprime cependant l ' intention de ne pas « admettre que des droits de propriete industrielle . . . soient exerces d ' une maniere abusive en vue de creer une protection territoriale absolue » ;

7 . attendu que l ' exercice du droit de marque est particulierement susceptible de contribuer a la repartition des marches et de porter ainsi atteinte a la libre circulation des marchandises entre etats , essentielle au marche commun ;

Que , d ' ailleurs , le droit de marque peut etre distingue a cet egard d ' autres droits de propriete industrielle et commerciale en ce que les elements proteges par ceux-ci sont le plus souvent d ' un interet et d ' une valeur superieurs a ceux derivant d ' une simple marque ;

8 . attendu que la demande en interpretation tend d ' abord essentiellement a savoir dans quelles conditions l ' exercice des droits de marque peut constituer une infraction a l ' interdiction enoncee par l ' article 85 , paragraphe 1 ;

9 . attendu qu ' aux termes de cette disposition , sont interdits comme incompatibles avec le marche commun « tous accords entre entreprises , toutes decisions d ' associations d ' entreprises et toutes pratiques concertees » susceptibles d ' affecter le commerce entre etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d ' alterer le jeu de la concurrence ;

Que le droit de marque , en tant que statut legal , echappe en soi aux elements contractuels ou de concertation envisages par l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que , cependant , son exercice pourrait tomber sous le coup des prohibitions du traite chaque fois qu ' il apparaitrait comme etant l ' objet , le moyen ou la consequence d ' une entente ;

Que lorsque l ' exercice du droit de marque a lieu en vertu de cession a des exploitants dans un ou plusieurs etat membres , il convient donc d ' etablir en chaque espece si cet exercice conduit a une situation tombant sous les interdictions de l ' article 85 ;

10 . que les situations dont s ' agit peuvent decouler notamment d ' ententes entre des titulaires de la marque ou leurs ayants droit , qui leur permettraient d ' empecher des importations en provenance d ' autres etats membres ,

Que si la juxtaposition de cessions a des exploitants differents de droits de marque nationaux protegeant un meme produit , parvient a reconstituer des frontieres impermeables entre les etats membres , une telle pratique peut affecter le commerce entre etats et alterer la concurrence dans le marche commun ;

Qu ' il en serait autrement si , pour eviter tout cloisonnement du marche , les ententes relatives a l ' utilisation des droits nationaux d ' une meme marque intervenaient dans des conditions susceptibles de concilier l ' exercice generalise des droits de marque a l ' echelle de la communaute avec le respect des conditions de concurrence et d ' unite de marche si essentielles au marche commun qu ' elles sont sanctionnees par l ' article 85 d ' une nullite de plein droit ;

11 . que l ' article 85 est donc applicable des lors que sont empechees , en invoquant le droit de marque , les importations de produits originaires de differents etats membres portant la meme marque du fait que leurs titulaires ont acquis cette marque , ou le droit d ' en faire usage , en vertu soit d ' accords entre eux , soit d ' accords conclus avec des tiers ;

Que ne fait pas obstacle a l ' applicabilite de l ' article 85 la circonstance que la legislation nationale fasse decouler les droits de marque d ' elements juridiques ou de fait autres que les accords susmentionnes , tels le depot de la marque ou la jouissance paisible de celle-ci ;

12 . attendu que , si les ententes ont pris naissance anterieurement a l ' entree en vigueur du traite , il faut et il suffit qu ' elles poursuivent leurs effets posterieurement a cette date ;

13 . attendu que , pour qu ' une entente tombe sous le coup de l ' article 85 , paragraphe 1 , elle doit affecter de maniere sensible le commerce entre etats membres et restreindre le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun ;

14 . attendu que la demande en interpretation tend enfin a savoir dans quelles conditions l ' exercice d ' un droit de marque est incompatible avec le marche commun et interdit aux termes de l ' article 86 du traite ;

15 . attendu qu ' il resulte du libelle de cette disposition que le fait par elle prohibe suppose la reunion de trois elements : l ' existence d ' une position dominante , l ' exploitation abusive de celle-ci et la possibilite que le commerce entre etats membres puisse en etre affecte ;

16 . qu ' il echet d ' abord de constater que le titulaire d ' une marque ne jouit pas d ' une « position dominante » au sens de l ' article 86 du seul fait qu ' il est en mesure d ' interdire a des tiers d ' ecouler , sur le territoire d ' un etat membre , des produits portant la meme marque ;

Que cet article exigeant que la position par lui visee s ' etende pour le moins a une « partie substantielle » du marche commun , il faut en outre que ledit titulaire ait le pouvoir de faire obstacle au maintien d ' une concurrence effective sur une partie importante du marche a prendre en consideration , compte tenu notamment de l ' existence eventuelle , et de la position , de producteurs ou distributeurs ecoulant des marchandises similaires ou substituables ;

17 . qu ' en ce qui concerne l ' exploitation abusive d ' une position dominante , si le niveau du prix du produit ne suffit pas necessairement a reveler un tel abus , il peut cependant , par son importance , en l ' absence de justifications objectives , constituer un indice determinant ;

18 . attendu que les frais exposes par la commission et par le gouvernement du royaume des pays-bas , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour .

Statuant sur les questions a elles soumises par le tribunal de milan , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 12 juin 1970 , dit pour droit :

1a ) l ' article 85 du traite est applicable des lors que sont empechees , en invoquant le droit de marque , les importations de produits originaires de differents etats membres portant la meme marque du fait que leurs titulaires ont acquis cette marque , ou le droit d ' en faire usage , en vertu soit d ' accords entre eux , soit d ' accords conclus avec des tiers ;

B ) si les accords susvises ont pris naissance anterieurement a l ' entree en vigueur du traite , il faut et il suffit qu ' ils poursuivent leurs effets posterieurement a cette date ;

2a ) le titulaire d ' une marque ne jouit pas d ' une position dominante au sens de l ' article 86 du traite du seul fait qu ' il est en mesure d ' interdire a des tiers d ' ecouler , sur le territoire d ' un etat membre , des produits portant la meme marque . il faut en outre qu ' il ait le pouvoir de faire obstacle au maintien d ' une concurrence effective sur une partie importante du marche a prendre en consideration ;

B ) si le niveau du prix d ' un produit ne suffit pas necessairement a reveler l ' abus d ' une position dominante au sens dudit article , il peut cependant , par son importance , en l ' absence de justifications objectives , constituer un indice determinant .