Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la SCI LYPHE, représentée par M^e Potier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2022 du maire de Couilly-Pont-aux-Dames portant mise en recouvrement d’une astreinte administrative au bénéfice de la commune d’un montant de trente euros par jour et de la décharger de cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

Elle soutient que :

— M^me A doit être exonérée du paiement de cette astreinte dès lors que les locaux concernés sont la propriété de la SCI LYPHE ;

— cette erreur matérielle est une illégalité d’une particulière gravité qui caractérise l’inexistence juridique de l’arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, représentée par M^e Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI LYPHE au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté a pour destinataire M^me A qui est la représentante de la SCI LYPHE ;

— en tout état de cause, un nouvel arrêté a été émis le 21 janvier 2023 à destination de la SCI LYPHE dans le cas où l’arrêté du 4 mars 2022 serait considéré comme irrégulier en ce qui concerne l’indication de son destinataire.

Par une lettre du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 21 décembre 2022 sans information préalable.

Une ordonnance de clôture immédiate de l’instruction a été prise le 18 juin 2024.

Les parties ont été informées par un courrier du 26 juillet 2024, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 4 mars 2022, qui a été retiré par l’arrêté du 21 janvier 2023 et de ce qu’il y a lieu de regarder le recours comme étant dirigé contre l’arrêté du 21 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Senichault de Izaguirre, conseillère,

— et les conclusions de M^me Blanc, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un procès-verbal du 6 septembre 2021, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a constaté une infraction au plan local d’urbanisme de la commune sur un terrain situé au 39 quater avenue Pasteur appartenant à la SCI LYPHE représentée par M^me A, en raison de pare vues apposés sur les grilles de sa clôture côté rue. Par un courrier du 21 janvier 2022, le maire de la commune a mis en demeure la SCI LYPHE et M^me A de remettre la clôture en conformité dans un délai de quinze jours et les a informées qu’à défaut, une astreinte de trente euros par jour de retard serait prononcée. Par un arrêté du 4 mars 2022, le maire de la commune a mis en recouvrement cette astreinte par trimestre échu à l’égard de M^me A jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure. Par la présente requête, la SCI LYPHE demande l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2022 et la décharge des sommes à payer.

En ce qui concerne le cadre du litige :

2. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 janvier 2023, intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête et devenue définitive, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a décidé de retirer son arrêté du 4 mars 2022. Par ailleurs, cet arrêté, qui a la même portée que l’arrêté attaqué, vise uniquement à corriger la personne redevable de cette astreinte puisqu’il mentionne que la SCI LYPHE est redevable de l’astreinte prononcée et non plus M^me A, visée dans l’arrêté initial du 4 mars 2022. Ainsi, d’une part, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 4 mars 2022 sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer et, d’autre part, les conclusions présentées par la société requérante doivent être regardées comme étant dirigées contre l’arrêté du 21 janvier 2023 en tant qu’il prononce une astreinte à l’encontre de la SCI LYPHE.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. () III.- L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 € « . Aux termes de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme : » I. L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. / II.- Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné. / III. L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ".

5. En premier lieu, si la SCI LYPHE soutient que c’est à tort que M^me A est redevable de l’astreinte prononcée par le maire de la commune, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que le maire de la commune a prononcé cette astreinte à l’égard de la SCI LYPHE dans son arrêté du 21 janvier 2023. Par suite, ce moyen sera écarté.

6. En second et dernier lieu, si la société requérante fait valoir que cette erreur matérielle est une illégalité d’une particulière gravité qui caractérise l’inexistence juridique de l’arrêté attaqué, il ressort de l’arrêté du 21 janvier 2023 qu’aucune erreur matérielle n’a été commise. Ainsi, ce moyen ne pourra qu’être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a procédé à la mise en recouvrement d’une astreinte administrative ainsi que celles tendant à sa décharge ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI LYPHE demande au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI LYPHE la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 mars 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI LYPHE et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière