Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 1
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales.
pendant 7 jours
Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 février 2023, Mme [G] et M. [M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de […] qui nécessite des déplacements fréquents auprès de ses clients, le Fonds de Garantie lui oppose en retour que le véhicule saisi est un véhicule de luxe, de marque Maserati, qui en application de l'article 122-2-6° du code des procédures civiles d'exécution, peut être valablement saisi, nonobstant son utilité professionnelle. […]
[…] 2/ de la décharger en droits, intérêts et pénalités des impositions correspondantes ; […] Vu la mise en demeure de produire les décisions attaquées adressée le 6 février 2014 au conseil de la société Mistral, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 611-7 du code de justice administrative ; […] qui prévoit que « la loi fixe les règles concernant (….) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », de l'article R. 122-2 du nouveau code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, […]
[…] 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. […] Selon les dispositions des articles R122-2 du code des procédures civiles d'exécution et L258A du livre des procédures fiscales, les poursuites sont exercées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. Elles sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances ; la mise en demeure tient lieu de commandement aux fins de saisie vente.