Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
1 Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de l'article R. 221-1 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc.. […]
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp Y X + 2 exp CAISSE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON + 1 exp M e E F-G + 1 exp M e Z A + 1exp SCP TARBOURIECH […] Toutefois, c'est un simple commandement de payer qui a été émis le 12/05/2015 par la Caisse de sorte que c'est-à juste titre que celle-ci faisait remarquer dans ses conclusions en réponse qu'il ne s'agissait pas d'un acte d'exécution forcée, le juge de l'exécution de céans précisant en outre que ce simple commandement de payer ne constituait pas le commandement de payer aux fins de saisie-vente prévu par l'article L 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Or, aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir que l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales de sorte que la demande de revendication est irrecevable. […] Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] Le juge de l'exécution n'ayant pas autorisé la saisie de ces biens, appartenant à un tiers, en vertu de l'article L. 221-2 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution, il y aura lieu d'ordonner leur distraction de la saisie-vente du 12 janvier 2017.
[…] R e p r é s e n t a n t : M e I s a b e l l e C L O T A G A T I D E K A R I M d e l a S C P CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] En application des dispositions combinées des articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures […] 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. […] En application de l'article L.221-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui engage une procédure de saisie-vente doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.