Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
[…] La demande de M. A tendant à la conversion de la saisie revendication en saisie appréhension se heurte à la compétence exclusive du juge de l'exécution prévue par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, la procédure à suivre dans l'hypothèse de l'obtention d'un titre par celui qui a pratiqué la saisie revendication étant réglée par l'article R222-25 du code des procédures civiles d'exécution. […] O P Q R
Une cour d'appel en déduit exactement que la saisie d'un navire peut être autorisée selon les dispositions des articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution régissant la saisie-revendication […] 4 décembre 2013), que M me X… a acheté le yacht « Shangai Belle IV » à la société Chantier Naval Couach (la société Couach) ; que les parties sont convenues de l'exécution de travaux complémentaires par la société Couach et du report de la livraison du navire au 25 août 2012 ; qu'invoquant le défaut de livraison du navire dans les délais prévus, M me X… a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance rendue sur requête, le 11 avril 2013, […]
[…] Y I duquel il résulte qu'étaient entreposées dans deux dépendances de stockage aménagées dans la propriété de ce dernier « le château des Carneaux » à Bullion (78), douze des 'uvres réalisées par R X faisant l'objet de la donation, […] cette saisie a été effectuée le 25 juillet 2013 entre les mains de l'Association IAC et de son président M. […] Et vu l'article R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution : […] Dit que la restitution des 'uvres à M me F Veuve X faisant l'objet de la donation révoquée est soumise aux règles gouvernant les saisies revendication édictées à l'article R.222-25 qui renvoie aux articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
Elle nécessite un des titres énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé (aussi appelée appréhension sur injonction du juge) (C. pr. exéc., art. R. 222-11) est la mesure par laquelle le créancier obtient une saisie appréhension soutefois disposer d'un titre exécutoire. […] elle, une mesure d'exécution. […] C'est le sens de l' article R. 222-25 du Code des procédures civiles d'exécution , selon lequel : Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie – revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, […]
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