Article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R222-15Article R222-17
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 4

1. L'injonction de délivrer ou de restituer : obtenir un titre exécutoire pour récupérer votre bienAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

2. Appréhension : récupérer vos biens meubles corporelsAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

3. 5. Procédures civiles d'exécutionAccès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 39

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 novembre 2024, n° 22/20383Infirmation partielle

[…] ~ Disons qu'iI pourra être procédé à l'appréhension des biens dont il s'agit, conformément aux articles R222-2 à R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, […] en ce cas, la SAS Johnson Health Tech France , en vertu de l'article R. 141-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à assister aux opérations d'appréhension desbiens dont il s'agit, […] Par bulletin du 16 octobre 2023 les parties ont été avisées que la clôture serait prononcée le 27 mai 2024 et cette date a été rappelée dans les conclusions signifiées sur RPVA le 17 janvier 2024 par la société JHTF tant à l'encontre de la société ACBD Fitness que des organes de sa procédure collective

 Lire la suite…

[…] X a sciemment éludé les dispositions des articles R. 222-11 à R. 222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu' il n'aurait pas été en droit de percevoir : soit, l'illégitimité du résultat obtenu par le détournement desdites dispositions pour obtenir du juge une injonction judiciaire sous astreinte de remise d'un bien ; […] S'agissant de cette saisie, l'article R222-18 du code des procédures civiles d'exécution énonce que 'la […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] R222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu'il n'aurait pas

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Brest, 19 juillet 2013, n° 2012001548

[…] FINANCO a perçu trois règlements suite à la vente de quatre véhicules affectés en garantie de sa créance laquelle, au 16 novembre 2012, s'élève à la somme de 149 932, 98 €, mémoire étant faite des intérêts postérieurs au taux de 3,273 %, […] Vu l'article L 521-1 du Code de Commerce, les articles R 222-11 à R 222-16 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, – - Dire et juger que la SARL LOISIRS 44 devra remettre à la S.A.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48