Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10.
Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article R. 222-2 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire.
S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2. Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.
[…] ~ Disons qu'iI pourra être procédé à l'appréhension des biens dont il s'agit, conformément aux articles R222-2 à R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, […] en ce cas, la SAS Johnson Heath Tech France, en vertu de l'article R.141-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à assister aux opérations d'appréhension des biens dont il s'agit ; […] Par bulletin du 16 octobre 2023 les parties ont été avisées que la clôture serait prononcée le 27 mai 2024 et cette date a été rappelée dans les conclusions signifiées sur RPVA le 17 janvier 2024 par la société JHTF tant à l'encontre de la société ACBD Fitness que des organes de sa procédure collective
[…] • dire et juger que le « bon pour pouvoir » du 16 décembre 2015 n'est translatif d' aucun droit réel ni n'établit que M. […] X a sciemment éludé les dispositions des articles R. 222-11 à R. 222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu' il n'aurait pas été en droit de percevoir : soit, […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] C de la période 1955" dont il serait copropriétaire indivis,' les dispositions des articles R222-11 à R222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu'il n'aurait pas
[…] Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, – - Ordonner la jonction des instances ouvertes sous les numéros 2012-001 548 et 2012-002251, – - Dire et juger que la SARL LOISIRS 44 ne peut se prévaloir d'une brusque rupture des relations commerciales au sens de l'article L 442-6 1 5° du Code de Commerce, – - En conséquence, débouter la SARL LOISIRS 44 de toutes ses demandes de ce chef. […] FINANCO la somme de 147.790, 48 € outre les intérêts au taux de 3,273 % du 16 novembre 2012 jusqu'à parfait paiement. Vu l'article L 521-1 du Code de Commerce, les articles R 222-11 à R 222-16 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, – - Dire et juger que la SARL LOISIRS 44 devra remettre à la S.A. […]