Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin 2021, 20 décembre 2021 et 28 février 2022, M. A B, représenté par M^e Cagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions des 16 septembre et 22 décembre 2020 par lesquelles le directeur de l’institut Mines-Télécom (IMT) Mines Alès l’a exclu définitivement de l’établissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur C de le réintégrer dans sa formation dans un délai de 48 h et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge C une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le conseil de discipline était incompétent pour se prononcer sur les faits à l’origine de la sanction litigieuse ;

— la décision du 22 septembre 2020 est insuffisamment motivée ;

— la sanction litigieuse est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’est pas prévue par les dispositions applicables, qu’elle méconnaît le principe non bis in idem et qu’il ne pouvait lui être imposé de démontrer qu’il n’était pas en état d’ébriété pendant la suite de sa scolarité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2021, 1er février 2022 et 18 mars 2022, l’IMT Mines Alès conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :

— les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 septembre 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar ;

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Cagnon, pour le requérant, et celles de M^e Cros, pour l’IMT Mines Alès.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a suivi une formation d’ingénieur généraliste au sein C à compter de 2018. Au début de l’année 2020, une étudiante de la même promotion que lui a effectué un signalement auprès du directeur de l’école ayant pour objet des faits de violence physique et sexuelle commis en état d’ébriété en juin 2019, lesquels ont également fait l’objet d’un dépôt de plainte. Après avoir saisi le conseil de discipline qui s’est réuni le 10 septembre 2020, le directeur C a d’abord prononcé à l’encontre de M. B une sanction d’exclusion d’un an avec sursis par décision du 16 septembre 2020, puis une sanction d’exclusion définitive par décision du 22 décembre 2020. M. B a formé un recours gracieux à l’encontre de cette sanction par courrier réceptionné le 20 janvier 2021, lequel est resté sans réponse. Il demande l’annulation de la sanction l’excluant C, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision du 16 septembre 2020 :

2. L’IMT Mines Alès fait valoir que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 septembre 2020, qui n’ont été introduites qu’à compter du mémoire complémentaire du 20 décembre 2021, seraient tardives et, par suite, irrecevables.

3. Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi que celui-ci a eu connaissance. Lorsque les délais de recours ne sont pas opposables, l’intéressé doit alors exercer son recours dans un délai raisonnable. Pour une décision expresse, ce délai, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance

4. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 16 septembre 2020, le directeur C a en premier lieu prononcé une sanction d’exclusion du requérant d’un an avec sursis sous réserve du respect de certaines conditions, puis qu’il a révoqué ce sursis et prononcé une sanction d’exclusion définitive par une deuxième décision du 22 décembre 2020. Le requérant ne conteste pas que la décision du 16 septembre 2020 lui a été remise en mains propres le jour de son édiction. Cette décision ne comportait toutefois pas la mention des voies et délais de recours applicables, de telle sorte que le requérant disposait d’un délai raisonnable d’un an pour la contester. Ce délai n’a pas été prorogé par le recours gracieux formé par le requérant le 18 janvier 2021, dans lequel il contestait uniquement la révocation du sursis prononcée par la décision du 22 décembre 2020, et ne concernait donc pas la légalité de la décision du 16 septembre 2020. L’IMT Mines Alès est donc fondée à soutenir que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 septembre 2020, qui n’ont été formées par M. B qu’à l’occasion de son mémoire complémentaire du 20 décembre 2021, sont tardives et, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 décembre 2020 :

5. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ». Aux ternes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

6. La décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur C prononce l’exclusion définitive du requérant de cette école constitue une sanction au sens du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et est, par suite, soumise à obligation de motivation. Il résulte des mentions de cette décision qu’elle indique bien les faits à l’origine de la sanction, à savoir les faits de violence sexuelle et physique qu’aurait commis M. B à l’encontre d’une autre étudiante, alors qu’il était en état d’ébriété, et le fait que les conditions définies dans la décision du 16 septembre 2020 pour que toute sanction soit levée, ou que l’exclusion définitive soit rapportée à une sanction plus faible d’exclusion temporaire d’un an, n’étaient pas remplies. Cependant, cette décision ne vise et ne mentionne aucune des dispositions législatives et réglementaires constituant le fondement de la sanction, pas plus que celles du règlement intérieur de l’école. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions constituant le fondement juridique de la sanction auraient été portées à la connaissance du requérant par le biais d’une autre décision, notamment celle du 16 septembre 2020 qui ne comporte, elle non plus, aucune indication relative aux textes appliqués. Dans ces conditions, la décision attaquée ne satisfait pas à l’exigence de motivation résultant des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code.

7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 22 décembre 2020 prononçant l’exclusion définitive de M. B C doit être annulée sur ce seul motif, alors même que la sanction prononcée à l’encontre de M. B apparaît légitime.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Compte tenu de ce que la requête dirigée contre la décision du 16 septembre 2020 est rejetée, et eu égard du motif de l’annulation de la décision du 22 décembre 2020, qui repose seulement sur un vice de forme de la sanction attaquée, le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent, par suite, être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme que ce soit à verser à l’IMT Mines Alès. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge C une somme à verser au requérant au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur de l’institut Mines-Télécom Mines Alès du 22 décembre 2020 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’institut Mines-Télécom Mines Alès.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Antolini, président,

M. Lagarde, premier conseiller,

M^me Lahmar, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023

La rapporteure,

L. LAHMAR

Le président,

J. ANTOLINI

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2101754