Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice.
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil.
Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12.
[…] JUGEMENT DU 06 MAI 2016 […] le 6 février 2009 pour le paiement des cotisations des 4 e trimestre 2007 et 2008 validée par jugement du tribunal des affaires sociales de Versailles du 3 juillet 2012 à hauteur de 613 euros et 79 euros de majorations et le 12 octobre 2015 pour un montant de 150 euros de retard et 8 euros de cotisation non frappée d'opposition. […] Il en résulte que les dispositions des articles R.223-8 et R.223-9 du code des procédures civiles d'exécution ont bien été respectées en l'espèce et que monsieur X ne démontre pas l'irrégularité de la procédure suivie par la SCP Y. […] et des dispositions des articles R.223-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution".
[…] dit qu'à défaut de restitution spontanée, autorise la société à la Mercedes -Benz Financial Service France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code précité, si besoin est. […] Vu les conclusions notifiées et déposées le 8 août 2017 par la société Mercedes Benz Financial Service France tendant à voir la cour, au visa des articles1103, 1104,1193,1217,1231-1,1231-6 et 1344-1 du Code civil:
[…] * à défaut de restitution spontanée, autoriser la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, […] * 6 147,90 € au titre des loyers impayés,