Article R582-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R582-4Article R591-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision • 1

1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 octobre 2023, 23BX00850, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — elle est insuffisamment motivée dès lors que les articles L. 582-5 et R. 582-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités ne correspondent pas à la motivation retenue, et que le placement en détention provisoire dans le cadre d'une affaire criminelle ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public ; […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M me A B, au préfet de la Vienne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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Document parlementaire • 0

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