Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-11Article R321-13
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

1. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 21 mai 2024

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Solent avocats · 20 mai 2024
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Décisions • 121

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 25/00014

[…] Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.321-6 alinéa 1er du même code, […] L'article R.321-12 dispose que le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […] MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE [12] [Adresse 7] s'élève à la somme de 9 020, […] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.321

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2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 octobre 2023, n° 23/00569Infirmation partielle

[…] — rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, et que conformément aux dispositions de l'article R. 321-22 du même code, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié, […] — vu les articles L. 326-6 et R. 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, […] — vu les articles R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 octobre 2016, n° 15/10821Infirmation

[…] même à titre subsidiaire, devant le premier juge pour obtenir l'annulation du commandement, celle-ci n'étant poursuivie que sur le fondement des articles R 321-3 et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors que les décomptes critiqués étaient déjà en possession de Mme [J]. Cette demande et ces moyens sont donc irrecevables en cause d'appel en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ayant répondu par son arrêt précité du 14 janvier 2016 aux critiques recevables de l'intimée. […] Aux termes de l'article R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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Document parlementaire • 0

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