Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser.
Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
[…] * 4 912, 12 euros au titre des charges dues pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er avril 2024 avec intérêts au taux légal, […] Aux termes de l'article L.321-6 alinéa 1er du même code, […] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.321-12 du code des procédures civiles d'exécution ; […] RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l'article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ;
[…] — rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, et que conformément aux dispositions de l'article R. 321-22 du même code, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié, […] — vu les articles L. 326-6 et R. 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, […] — au titre du prêt n°7805490, les sommes de 442,87 EUR et 681,48 EUR facturées respectivement les 12 août et 26 août 2021 pour des frais d'actes, sans autres précisions,
[…] même à titre subsidiaire, devant le premier juge pour obtenir l'annulation du commandement, celle-ci n'étant poursuivie que sur le fondement des articles R 321-3 et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors que les décomptes critiqués étaient déjà en possession de Mme [J]. Cette demande et ces moyens sont donc irrecevables en cause d'appel en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ayant répondu par son arrêt précité du 14 janvier 2016 aux critiques recevables de l'intimée. […] Aux termes de l'article R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, […]