Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ;
6° La reproduction de l'article R. 311-6.
pendant 7 jours
[…] — fixé l'audience d'adjudication au jeudi 09 avril 2015 à 14 heures salle numéro 7 – XXX. […] — constater que la Banque BNP PARIBAS n'a pu, compte tenu de l'appel ainsi interjeté, procéder aux publicités en droit commun visées par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […] R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution hors mis le 5° relatif à la seule assignation des créanciers inscrits, ce manquement étant inopérant vis à vis du saisi.
[…] Par jugement du 21/06/2011 , auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des motifs, le Juge de l'exécution immobilière du TGI de A a constaté la vente amiable de ce bien intervenue le 9 mai 2011 en vertu d'un acte dressé par Maître Z , Notaire associé à A, et a ordonné la radiation des inscriptions correspondantes . Ce jugement a été publié à la conservation des Hypothèques de A le 7/07/2011 . […] Conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE ) , anciennement article 118 du décret n°2006-936 du 27/07/2006 , le Conseil de le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Ile de France a convoqué les parties à une réunion le 18/11/2011 pour débattre des difficultés . […] P Q R S
[…] demeurant C/o Monsieur [L] [D] – [Adresse 7] […] Vu les articles L.111-3, L.322-6, L.331-2, R.321-3, R.322-7, R.322-9, R.322-10, R.322-12, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] CONFIRME partiellement le jugement en ce qu'il a débouté [A] [X] de ses demandes au titre des articles R322-6, R322-9 et R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [H] [Y];