Article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-6Article R322-8
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 13

1. Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscritsAccès limité
Solent avocats · 9 août 2024

2. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 21 mai 2024

3. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 20 mai 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 151

1. Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2015, n° 15/00747Confirmation

[…] — fixé l'audience d'adjudication au jeudi 09 avril 2015 à 14 heures salle numéro 7 – XXX. […] — constater que la Banque BNP PARIBAS n'a pu, compte tenu de l'appel ainsi interjeté, procéder aux publicités en droit commun visées par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. […] R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution hors mis le 5° relatif à la seule assignation des créanciers inscrits, ce manquement étant inopérant vis à vis du saisi.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 18 décembre 2012, n° 10/00110

[…] a autorisé une vente amiable de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur K-L F et Mademoiselle Y J , biens et droits immobiliers qui sont décrits dans deux commandements de payer valant saisie immobilière des 24/08/2010 et 7/09/2010 publiés le 4/10/2010 sur les registres de la conservation des Hypothèques de A (volume 2010 S n° 81 et n° 82 ) . […] Conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE ) , anciennement article 118 du décret n°2006-936 du 27/07/2006 , le Conseil de le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Ile de France a convoqué les parties à une réunion le 18/11/2011 pour débattre des difficultés . […] P Q R S

 Lire la suite…

[…] Vu les articles L.111-3, L.322-6, L.331-2, R.321-3, R.322-7, R.322-9, R.322-10, R.322-12, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] [A] [X], déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions des articles R322-6, R322-9 et R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution en première instance ne reprend pas ses griefs en cause d'appel, […] L'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution pose le principe selon lequel, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48