Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ;
6° La reproduction de l'article R. 311-6.

pendant 7 jours
[…] — fixé l'audience d'adjudication au jeudi 09 avril 2015 à 14 heures salle numéro 7 – XXX. […] — constater que la Banque BNP PARIBAS n'a pu, compte tenu de l'appel ainsi interjeté, procéder aux publicités en droit commun visées par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. […] R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution hors mis le 5° relatif à la seule assignation des créanciers inscrits, ce manquement étant inopérant vis à vis du saisi.
[…] a autorisé une vente amiable de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur K-L F et Mademoiselle Y J , biens et droits immobiliers qui sont décrits dans deux commandements de payer valant saisie immobilière des 24/08/2010 et 7/09/2010 publiés le 4/10/2010 sur les registres de la conservation des Hypothèques de A (volume 2010 S n° 81 et n° 82 ) . […] Conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE ) , anciennement article 118 du décret n°2006-936 du 27/07/2006 , le Conseil de le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Ile de France a convoqué les parties à une réunion le 18/11/2011 pour débattre des difficultés . […] P Q R S
[…] Vu les articles L.111-3, L.322-6, L.331-2, R.321-3, R.322-7, R.322-9, R.322-10, R.322-12, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] [A] [X], déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions des articles R322-6, R322-9 et R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution en première instance ne reprend pas ses griefs en cause d'appel, […] L'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution pose le principe selon lequel, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ;