Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 24 octobre 2023. […] Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce, le créancier justifiant d'un titre exécutoire, […] et de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée aux fins décrites par l'article R322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Conformément à l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l'acquéreur Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les frais de poursuite taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] Par acte d'huissier en date du 20 Septembre 2014, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON OUEST VAISE a assigné la S.C.I. “LA VALLASSOISE” représentée par son gérant en exercice à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 16 Décembre 2014, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] 79 euros en principal, intérêts et accessoires euros, arrêtée au 11 juillet 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution; […] Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 24 OCTOBRE 2013 à 9 heures en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Rappelle qu'en application de l'article R. 322-24 du code, […]
[…] Par acte du 24 octobre 2023, […] le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation du mercredi 06 décembre 2023 à 09h15, prévue à l'article R.322-6 du Code des Procédures civiles d'exécution. […] Monsieur [I] [CR] et Madame [R] [C], […] Il est rappelé que faute pour les parties de justifier du respect des prescriptions de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution à l'audience de rappel, […] RAPPELLE qu'en application de l'article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qui seront versés par l'acquéreur directement en sus du prix de vente, en application de l'article R. 322-24 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
La Cour de cassation a statué qu'un projet de distribution amiable ne peut être homologué par le juge de l'exécution (JEX) s'il prévoit le prélèvement d'une somme non spécifiée au profit d'un créancier non habilité à exercer ses droits sur le prix versé par l'acquéreur, conformément à l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] mais les propriétaires et le créancier poursuivant décident finalement d'abandonner la saisie judiciaire au profit d'une vente amiable. […] Conformément aux articles 6 du code civil et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ensuite, l'article R. 322-23, alinéa 1er, […] le cas échéant. […] Enfin, l'article R. 322-24, alinéa 2, […]
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