Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 44
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut pour M me X… d'invoquer l'un des deux cas prévus par l'article R. 322-28 du code des procédures […] Il fait valoir en outre que les demandes sont irrecevables comme ayant été présentées par voie d'assignation et non dans les formes de l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; que le présent incident a été formé par voie d'assignation et n'a pas respecté les dispositions de l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient que toute demande incidente est formée par dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat ; […]
[…] commandement de payer valant saisie établi dans le cadre de la procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de Messieurs AB X, […] Vu les articles R .311-5 et R .311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution , […] Constater que le cahier de charges ne respecte pas les prescriptions de l'article R322 -10 du Code des procédures civiles d'exécution édictées à peine de nullité […] En revanche il résulte des dispositions de l'article R 322 -27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution […]
[…] En vertu de l'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut faire l'objet d'un renvoi qu'en cas de force majeure.