Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 44
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut pour M me X… d'invoquer l'un des deux cas prévus par l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, les conditions de report de la vente forcée n'étaient pas remplies, le juge de l'exécution a, par ce seul motif, […] Il fait valoir en outre que les demandes sont irrecevables comme ayant été présentées par voie d'assignation et non dans les formes de l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; […]
[…] X, A, F, D ont fait délivrer assignation par acte du 28 novembre 2011 déposé au greffe de la cour le 29 novembre 2011, […] par relevé d'office d'un moyen de droit tiré des articles R. 322-28, R. 322-30 et R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution sans inviter les parties à présenter leurs observations, […] Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Constater que le cahier de charges ne respecte pas les prescriptions de l'article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution édictées à peine de nullité […] En revanche il résulte des dispositions de l'article R 322-27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que « Le créancier poursuivant ou, à défaut, […]
[…] A l'audience de plaidoiries du 4 juillet 2017, le Crédit Mutuel s'est opposé à la demande de renvoi. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut faire l'objet d'un renvoi qu'en cas de force majeure. Les difficultés d'obtention du rachat du prêt alléguées par les appelants ne constituent nullement une situation de force majeure, n'ayant évidemment pas de caractère imprévisible puisque les débiteurs auraient pu engager cette démarche depuis plusieurs années. E tout état de cause, il résulte de ce qui précède que M me Y et M. X n'ont pas pu obtenir de la Banque Populaire le rachat des prêts et sont donc dans l'impossibilité de régler la dette, dont le montant n'est pas discuté.