Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-27Article R322-29
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 44

Commentaires • 21

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 12-27.957, InéditRejet

[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut pour M me X… d'invoquer l'un des deux cas prévus par l'article R. 322-28 du code des procédures […] Il fait valoir en outre que les demandes sont irrecevables comme ayant été présentées par voie d'assignation et non dans les formes de l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; que le présent incident a été formé par voie d'assignation et n'a pas respecté les dispositions de l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient que toute demande incidente est formée par dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat ; […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 février 2017, n° 16/19048Infirmation

[…] commandement de payer valant saisie établi dans le cadre de la procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de Messieurs AB X, […] Vu les articles R .311-5 et R .311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution , […] Constater que le cahier de charges ne respecte pas les prescriptions de l'article R322 -10 du Code des procédures civiles d'exécution édictées à peine de nullité […] En revanche il résulte des dispositions de l'article R 322 -27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 août 2017, n° 17/03778Confirmation

[…] En vertu de l'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut faire l'objet d'un renvoi qu'en cas de force majeure.

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Document parlementaire • 0

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