Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 44
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] Sur le fondement des articles R 311-5, R 311-10, R 322-28, R 322-29, R 322-30, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, 112 à 121 et 905-1 et 905-2 du CPC, de: […] L'article R322-2 de ce code énonce que le procès-verbal de description comprend :
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[…] Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 JUILLET 2006 devenu R 322-28 du Code des Procédures Civiles d'Exécution autorisent le report de la vente forcée en cas de force majeure ou à la demande de la commission de surendettement. Les dispositions de l'article R322-19 du même code autorisent aussi le report en cas d'appel à l'encontre d'un jugement ordonnant la vente par adjudication, à condition que la cour n'ait pas statué au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 23 septembre 2014, n° 13/00002
[…] Attendu que l'omission ci-avant caractérisée fait obstacle à la vente forcée des biens au sens des dispositions de l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; que sa rectification par voie de jugement rend ainsi incontournable le report de la vente à la prochaine audience utile;
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