Article R1333-68 du Code de la santé publique
Article R1333-67Article R1333-69
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

Commentaire • 1

1. Le cadre juridique essentiel
anodys-avocats.com · 19 août 2026

Une lecture restrictive de l'article L. 4351-1 du Code de la santé publique Le débat vient principalement de l'article L.4351-1 du Code de la santé publique. […] Or, l'article R. 1333-68 du Code de la santé publique prévoit expressément que l'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé : aux médecins, […] les textes autorisaient explicitement cette organisation Avant la réforme de 2018, l'ancien article R. 1333-67 du Code de la santé publique prévoyait expressément que les manipulateurs radio pouvaient intervenir sous la responsabilité et la surveillance directe des médecins et chirurgiens-dentistes. À cette époque déjà, l'article L. 4351-1 faisait référence au « médecin ». […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 janvier 2025, n° 22/04959Confirmation

[…] L'article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose que 'tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. […] Ainsi, concernant les actes de radiographie, les articles L. 1333-19, R. 1333-68 et R. 1333-69 du code de la santé publique exigent expressément que les médecins aient bénéficié de formations dédiées afin de procéder à de tels actes.

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mai 2024, n° 22/02867Confirmation

[…] — annuler l'indu notifié le 29 janvier 2021 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde pour la période de soins du 2 janvier 2019 au 17 janvier 2021, les conditions prévues par l'article L. 133-4 et R. 133-9 du code de la sécurité sociale n'étant pas réunies, […] Ainsi, concernant les actes de radiographie, les articles L. 1333-19, R. 1333-68 et R. 1333-69 du code de la santé publique exigent expressément que les médecins aient bénéficié de formations dédiées afin de procéder à de tels actes.

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[…] L'article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose que 'tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. […] L'article R. 1333-69 du même code indique que 'Ia formation initiale des professionnels de santé qui réalisent des procédures utilisant les rayonnements ionisants ou qui participent à ces procédures, comprend un enseignement relatif à la radioprotection des patients.' […] Ainsi, concernant les actes de radiographie, les articles L. 1333-19, R. 1333-68 et R1333-69 du code de la santé publique exigent expressément que les médecins aient bénéficié de formations dédiées afin de procéder à de tels actes.

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Document parlementaire • 0

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