Article R322-47 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-46Article R322-48
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires • 15

1. L'excès de pouvoir et la mise à prix de l'immeubleAccès limité
Jean-jacques Ansault · Gazette du Palais · 26 novembre 2024

2. Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixéeAccès limité
Lexis Veille · 14 juin 2024

3. Le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
lemag-juridique.com · 7 mai 2024

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Décisions • 155

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00213

[…] - dire que conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ; […] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 juillet 2015, n° 15/00023

[…] Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE TAMARA demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] - en fixer la date conformément à l'article R. 322-26 dudit code ; […] Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Fixe la nouvelle mise prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution à la somme de 80 000 euros ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 20 000 euros de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 octobre 2016, n° 15/10821Infirmation

[…] Cette demande et ces moyens sont donc irrecevables en cause d'appel en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ayant répondu par son arrêt précité du 14 janvier 2016 aux critiques recevables de l'intimée. […] il sera rappelé que si le juge peut modifier à la hausse le montant de la mise à prix à la demande du débiteur, les dispositions de l'article R 322-21 invoquées par Mme [J] ne concernent que le prix fixé pour la vente amiable et non la hausse de la mise à prix. […] Il convient en conséquence de fixer la mise à prix à 4 000 000 d'euros dans les conditions prévues aux articles L 322-6 et R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).