Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
Aussi, la Cour régulatrice considère, au visa des articles L. 322-6, alinéa 2, R. 322-43 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut, sauf exception prévue par R. 322-47 du même code, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en application du premier texte. […]
Lire la suite…[…] - dire que conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ; […] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, […]
[…] Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE TAMARA demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] - en fixer la date conformément à l'article R. 322-26 dudit code ; […] Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Fixe la nouvelle mise prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution à la somme de 80 000 euros ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 20 000 euros de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale ;
[…] Cette demande et ces moyens sont donc irrecevables en cause d'appel en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ayant répondu par son arrêt précité du 14 janvier 2016 aux critiques recevables de l'intimée. […] il sera rappelé que si le juge peut modifier à la hausse le montant de la mise à prix à la demande du débiteur, les dispositions de l'article R 322-21 invoquées par Mme [J] ne concernent que le prix fixé pour la vente amiable et non la hausse de la mise à prix. […] Il convient en conséquence de fixer la mise à prix à 4 000 000 d'euros dans les conditions prévues aux articles L 322-6 et R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution.