Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ;Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] […], […] pour 04 a 43 ca ; […] La Bourriette pour 14 a 18 ca ; […] pour 03 a 04 ca ; […] pour 17 a 79 ca. […] - rappelle que le commandement aux fins de saisie immobilière ne peut pas être radié puisque la vente est inscrite en marge du commandement par application des dispositions des articles R 322-25 et R 322-65 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 03 Mai 2011, publié le 13 Mai 2011, au bureau des hypothèques de Toulouse numéro 32 volume 2011 S.
La Cour de cassation a statué qu'un projet de distribution amiable ne peut être homologué par le juge de l'exécution (JEX) s'il prévoit le prélèvement d'une somme non spécifiée au profit d'un créancier non habilité à exercer ses droits sur le prix versé par l'acquéreur, conformément à l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cette décision découle d'une situation courante : une banque saisit un bien immobilier, mais les propriétaires et le créancier poursuivant décident finalement d'abandonner la saisie judiciaire au profit d'une vente amiable. […] Conformément aux articles 6 du code civil et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] l'article R. 322-23, […]
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