Tribunal Judiciaire de Bobigny, 10 novembre 2021, n° 21/01373

TJ Bobigny 10 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Suspicion de défaut d'étanchéité
La cour a jugé que la demande d'expertise était légitime au regard des éléments fournis, justifiant ainsi la nécessité d'une expertise pour examiner les désordres et en déterminer les causes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, 10 nov. 2021, n° 21/01373
Numéro(s) :	21/01373

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTSandrine ZALCMAN
Cabinet(s) :	CABINET SANDRINE ZALCMAN
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° […] dossier : N° RG 21/01373 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VOSI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 NOVEMBRE 2021 MINUTE N° 21/02981
----------------
A l’audience publique des référés tenue le dix novembre deux mil vingt et un,
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Ludivine HYARY, greffier,
Après avoir enten[…] les parties à notre audience […] 06 Octobre 2021 avons mis l’affaire en délibéré et avons ren[…] ce jour, par mise à disposition au greffe […] tribunal en application des dispositions de l’article 450 […] Code de procé[…]re civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur X Y Z, demeurant […]
représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
ET :
SDC […] […], dont le siège social est sis […]
représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SYEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0485
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 Nanterre
non comparante, ni représentée
________________________
Exposant qu’en dépit d’un précédent sinistre semblable subi en juin 2019, des infiltrations d’eau se pro[…]isent dans l’appartement dont il est propriétaire en rez-de-jardin de l’immeuble […] […], Monsieur Y Z demande, par assignation […] 2 août 2021 qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire […] syndicat des copropriétaires et de l’assureur de l’immeuble.
Page 1 de 2

Le syndicat émet protestations et réserves.
L’assureur, assigné à sa personne, n’a pas comparu.
MOTIFS
Des pièces pro[…]ites, il résulte une suspicion de défaut d’étanchéité de la terrasse couvrante […] 2 étage de l’immeuble, en lien avec les désordres^ème dénoncés;
La demande est donc légitime;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
- Désignons Monsieur AA AB ([…]), qui, après avoir prêté serment, aura pour mission de :
1) Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées;
2) Examiner les désordres dénoncés par Monsieur Y Z, les décrire et en déterminer la date d’apparition et la cause;
3) Préconiser les travaux propres à remédier aux désordres et en prévenir le renouvellement ou l’aggravation, en chiffrer le coût et en évaluer la […]rée prévisible d’exécution;
4) Faire toutes observations de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudice subis, notamment de jouissance, en précisant si l’appartement […] demandeur est […] fait des désordres totalement ou partiellement inhabitable et depuis combien de temps;
- Disons que Monsieur Y Z consignera la somme de 4000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 10 décembre 2021;
- Disons que l’expert déposera son rapport au plus tard le 10 mai 2022 après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répon[…] à leurs observations;
- Laissons provisoirement les dépens à la charge de Monsieur Y Z.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 NOVEMBRE 2021.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Page 2 de 2