Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 8
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.
[…] Vu les articles L 433-1 et suivants et R 432-1 et R 432-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] C'est cet acte qui aux termes de l'article R 433-3 du code des procédures civiles d'exécution saisit le juge, ce d'autant qu'en application de l'article R 433-1 du même code, il doit contenir la convocation de la personne expulsée devant le juge pour qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience. Il convient de constater que conformément aux prescriptions de l'article R 433-1 précité, pris en son 3°, le procès-verbal d'expulsion contient bien sommation à la personne expulsée, en l'espèce, à son liquidateur, d'avoir à retirer ses biens meubles dans un délai d'un mois.
[…] [Adresse 3] […] Il convient de rappeler que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et aux nouvelles dispositions de l'article R 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 3], […] Il convient de rappeler que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R 433-3du Code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a pas lieu de déroger au délai de deux mois d'expulsion. […] RAPPELLE que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R 433-3 du code des procédures civiles d'exécution;
[N], Mme [N] et l'entreprise [N] [D] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 30, […] Subsidiairement, – confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les époux [N]/[K] en leurs demandes : Au visa de l'article R433-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 57 du code de procédure civile en ce que la demande n'a pas été présentée dans le délai […] d'un mois suivant l'établissement du procès-verbal d'expulsion, et que la demande ne contient pas la désignation des parties contre laquelle elle est dirigée, […] Maître [E] [R] demande à la cour de : Vu les articles 905-1, […]
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