Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 7
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] A Y n'a pas retiré les E inventoriés dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte d'expulsion en date du 24 juillet 2013 ,comme prévu aux articles R 433-1 et R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, soit en l'espèce dans un délai expirant le 24 août 2013.
[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Par acte du 02 Juin 2014 la demanderesse a fait dénoncer à X Y un procès-verbal d'expulsion portant convocation à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience du 23 Septembre 2014 renvoyée au 10 Octobre 2014 afin qu'il soit statué sur le sort […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsé dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ; […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
[…] locaux : acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée, […] la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur comme de tout occupant de son chef. L'article R . 411-2 précise que ce commandement ne peut être signifié à domicile élu. […] L'article R. 433 -2 du code des procédures civiles d'exécution fixe à deux mois non renouvelables, […] le délai prévu par l'article L. 433 […]
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