Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 7
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] A Y n'a pas retiré les E inventoriés dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte d'expulsion en date du 24 juillet 2013 ,comme prévu aux articles R 433-1 et R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, soit en l'espèce dans un délai expirant le 24 août 2013.
[…] La demanderesse ayant écrit pour ne pas se présenter à l¿audience conformément aux dispositions de l¿article R 121-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Par acte du 02 Juin 2014 la demanderesse a fait dénoncer à X Y un procès-verbal d'expulsion portant convocation à comparaître devant le Juge de l'Exécution à l'audience du 23 Septembre 2014 renvoyée au 10 Octobre 2014 afin qu'il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice dans un lieu approprié, à l'issue de l'expulsion […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l' expulsé dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article R 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ; […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
[…] locaux : acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée, […] la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur comme de tout occupant de son chef. L'article R . 411-2 précise que ce commandement ne peut être signifié à domicile élu. […] L'article R. 433 -2 du code des procédures civiles d'exécution fixe à deux mois non renouvelables, […] le délai prévu par l'article L. 433 […]
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