Article R512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R512-1Article R512-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 24

1. Caution poursuivie par la banque : l'hypothèque prise sur votre maison ne prouve pas que vous pouvez payer
Jem Avocats · 13 octobre 2026

La cour écarte l'argument : l'ordonnance rendue sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution repose sur une créance paraissant fondée et sur une menace de recouvrement. […] La cour reconstitue elle-même le patrimoine : à juin 2023, près de la moitié de l'emprunt immobilier était remboursée, soit une valeur nette d'environ 64 000 €. […] Elle se déclare aussi sans pouvoir pour lever l'hypothèque : selon l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, cette demande se porte devant le juge qui a autorisé la mesure, ici le juge de l'exécution. […]

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2. Modèle d'assignation devant le JEX
novlaw.fr · 13 août 2026

Conformément à l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, il vous est rappelé les dispositions suivantes du même code : Article R. 121-8 : « La procédure est orale. » Article R. 121-9 : « Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, […] Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. […] OBJET DE LA DEMANDE Le Débiteur saisi sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le [date] entre les mains de [banque], sur le fondement des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que la réparation du préjudice causé par la mesure. […]

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3. Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
lemondedudroit.fr · 23 juillet 2025

Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, la société et son mandataire judiciaire ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 30 mars 2018, n° 16/16327Infirmation

[…] à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, en leurs qualités de caution du prêt du 3 juillet 2000 et dans la limite de leur engagement, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] En conséquence, dès lors que le sens du présent arrêt l'impose et sans qu'il soit attenté à la compétence du juge de l'exécution qui a ordonné la mesure, prévue par l'article l'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il doit être enjoint à la société Banque Populaire Lorraine Champagne de donner mainlevée de cette inscription provisoire précise dès lors les conditions de l'article L511-1 ne sont plus remplies, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2017055660

[…] LRAR Copie exécutoire : SELAS LPA- CGR Avocats – Maître Y Z Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 […] Seul le président du tribunal de commerce de Paris, qui a autorisé la mesure de saisie conservatoire est campétent pour juger d'une demande de mainlevée, en vertu des dispositions de l'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Attendu que l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispase que : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. […]

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3. Cour d'appel de Pau, 25 octobre 2013, n° 13/04018Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/0629 du 15/02/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau) […] Elle soutient tout d'abord que la saisie conservatoire est caduque, au visa de l'article R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Elle soutient en outre que la saisie est entachée de nullité faute par Mr et M me Y de justifier d'une circonstance caractérisant une menace de recouvrement de leur créance, au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Conformément à l'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] en application de l'article R 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]

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