Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Texte de loi Article R512-2 La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. […]
Lire la suite…La contestation de la phase conservatoire de la saisie conservatoire : contentieux liés à la mainlevée et à l'exécution de la mesure autorisée Les articles R. 512-2 et R. 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution imposent une distinction très nette entre les demandes de mainlevée, d'une part, qui sont fondées sur l'absence d'une condition de validité de la mesure autorisée, […] La demande de mainlevée de la mesure doit être ordonnée, et elle peut l'être à tout moment, si les conditions de validité prescrites par les articles R. 511-1 à R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies ( CPC exéc., art. R. 512-1 . – Cass. 2e civ., 12 févr. 2012, n° 11-12.308, […]
Lire la suite…[…] à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, en leurs qualités de caution du prêt du 3 juillet 2000 et dans la limite de leur engagement, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] En conséquence, dès lors que le sens du présent arrêt l'impose et sans qu'il soit attenté à la compétence du juge de l'exécution qui a ordonné la mesure, prévue par l'article l'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il doit être enjoint à la société Banque Populaire Lorraine Champagne de donner mainlevée de cette inscription provisoire précise dès lors les conditions de l'article L511-1 ne sont plus remplies, […]
[…] LRAR Copie exécutoire : SELAS LPA- CGR Avocats – Maître Y Z Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 […] Seul le président du tribunal de commerce de Paris, qui a autorisé la mesure de saisie conservatoire est campétent pour juger d'une demande de mainlevée, en vertu des dispositions de l'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Attendu que l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispase que : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/0629 du 15/02/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau) […] Elle soutient tout d'abord que la saisie conservatoire est caduque, au visa de l'article R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Elle soutient en outre que la saisie est entachée de nullité faute par Mr et M me Y de justifier d'une circonstance caractérisant une menace de recouvrement de leur créance, au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Conformément à l'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] en application de l'article R 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, la société et son mandataire judiciaire ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée. […]
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