Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. […] 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. […] En application de l'article R523-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
[…] RCS de [Localité 5] 523 991 362 […] [Localité 2] […] Contrairement à ce qu'affirme la société civile [Adresse 1], l'article R. 523-2 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas pour seul objet de mettre un terme aux intérêts dus par le tiers saisi au bénéfice de son créancier, lui-même débiteur du saisissant. Selon MM. [B] [Y] et [R] [S], « pour les autres parties, le séquestre constitue une garantie de représentation des fonds » (Procédures civiles d'exécution, 3e édition, p. 945).
[…] La société COSMOSPACE n'est absolument pas fondée à soutenir la nullité des actes sur le fondement des articles R 523 -3,6° et R 162- 2 du code des procédures civiles d'exécution pour défaut d'indication du numéro de compte sur lequel la saisie devait être pratiquée, […] et alors que la saisie conservatoire entraînait déjà l'indisponibilité de la créance pour laquelle elle avait été pratiquée conformément à l'article L 523 -1 du code des procédures civiles d'exécution , la demande est devenue sans objet compte-tenu de l'application de l'article L 523-2 du […]