Article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R523-2Article R523-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 12

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.

Commentaires • 16

1. Saisie de l'administration fiscale : Une décision de mainlevée de la saisie obtenue par le cabinet
Me Nadège Yonan-mercadier · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

[…] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Argentan aux fins de voir, sur le fondement des articles R523-3, L511-1, L121-10 du code des procédures civiles d'exécution et 699 et 700 du code de procédure civile : — rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 30 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Argentan, — ordonner en conséquence mainlevée des saisies conservatoires […] Se fondant sur l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Enfin, il est rappelé qu'en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

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2. Modèle d'assignation devant le JEX
novlaw.fr · 13 août 2026

Conformément à l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, il vous est rappelé les dispositions suivantes du même code : Article R. 121-8 : « La procédure est orale. » Article R. 121-9 : « Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] pratiquée le [date], n'a été dénoncée que le [date], au-delà du délai de huit jours prévu à peine de caducité par l'article R. 523-3.] [Ou : la mesure n'ayant pas été pratiquée avec un titre exécutoire, le Créancier saisissant devait, dans le mois de son exécution, soit le [date], […]

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3. Saisie conservatoire de comptes bancaires et contestation du débiteur
jonathandurandavocat.com · 6 août 2025

L'article R. 523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. » 4 – Délai pour exécuter la saisie conservatoire. En vertu de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution, « L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. » 5 – Conditions de fond à réunir pour la saisie conservatoire. […] À titre liminaire, il est rappelé que selon l'article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]

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Décisions • 341

[…] Les demandeurs prétendent à l'annulation de la dénonciation du procès-verbal de saisie au visa des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 54 du code de procédure civile, en ce que l'acte mentionnait un tribunal incompétent pour statuer sur leur contestation, […] L'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution indique ensuite que la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire est, par principe, portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Selon l'article R. 512-3 du même code, les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2103464Rejet

[…] — la saisie conservatoire portait sur ses comptes bancaires, non mentionnés au procès-verbal, l'entachant d'irrégularité en méconnaissance de l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ;— l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire est irrégulier en la forme ; […] en méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : » l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () « et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : » La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure ".

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 19 novembre 2024, n° 24/04701

[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] Aux termes de l'article R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice.

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