Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.
Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
[…] Attendu que l'article R 531-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose'«Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur»'; […] Attendu que la sûreté judiciaire en cause a été inscrite en date du 18 mai 2009 et vise les jugements du Conseil de Prud'homme de Pointe à Pitre qui ont condamné la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS à verser diverses sommes et a été dénoncée au débiteur en application de l'article R 523-5 du code des procédures civiles d'exécution par acte du 20 mai 2009 soit dans les 8 jours de l'inscription ;
[…] Le 5 octobre 2020 la SCI FMO a interjeté appel de la décision. […] pour en déduire que les articles R523-4 et R523-5du code des procédures civiles d'exécution ne trouvaient pas à s'appliquer. […] la SCI FMO a tenté de plaider d'une part qu'elle avait un motif légitime au sens de l'article R523-5 pour ne pas avoir fourni ces informations immédiatement à l'huissier, […] En effet, étant d'ailleurs rappelé qu'à peine de caducité de la mesure conservatoire le créancier doit en application de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, […]
[…] 2011 sur la foi d'une saisie conservatoire d'Ama services rendue caduque par l'ouverture de la sauvegarde de AM&A le 1 er décembre 2011 et par l'omission d'Ama services d'introduire une action au fond dans les conditions de l'article R .511-7 du code des procédures civiles d'exécution . […] une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut plus produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui n'a pas fourni les renseignements prévus sur le fondement de l'article R.523-5 du code des procédures civiles d'exécution
[…] Bull. 2004, IV, n° 7. ]], le comptable pouvant en revanche recourir aux dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution [[ Ch. mixte, […] Par cette innovation législative, le législateur a instauré ce que la cour d'appel de Paris a justement qualifié de « nouveau régime de responsabilité du tiers saisi », […] Elle a également observé que l'article L. 262 « ne prévoit pas expressément, à la différence des articles R. 211-5, R. 523-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, de recours du tiers saisi solvens à l'encontre du débiteur ». […] Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi, […]
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