Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
[…] Vu les procès-verbaux dressés par la SCP [U] [H], commissaires de justice à NARBONNE, en date des 5 septembre 2025, aux termes desquels les sommes de 554 709,91 euros, 10 771,97 euros et 242 687,19 euros ont été saisies sur les comptes de la SARL DEMEURES D'OCCITANIE, ouverts au sein de la SOCIETE GENERALE, du CREDIT AGRICOLE et de BANQUE POPULAIRE OCCITANE, […] En réplique, Madame [L] [Q] représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.511-1, L.521-1, L.512-2, L.523-1, L.152-2, R.121-23, R.523-1 à R.523-10 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] — 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par acte d'huissier du 20 juillet 2016, la société Canaan Partners Inc a assigné la société X Y devant le juge de l'exécution de Paris afin de la voir condamner, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 434 260,98 euros correspondant aux causes d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains, au paiement de la somme de 15000 euros de dommages-intérêts, […] Ce texte est relatif à la saisie-attribution mais il est rendu applicable à la conversion de la saisie conservatoire par l'article R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — condamner le PRS au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts; […] Contrairement à ce que soutiennent les appelants, c'est bien une mesure conservatoire que l'ordonnance du 18 novembre 2021 a autorisée et non une saisie-attribution, le juge de l'exécution n'ayant mentionné l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour rappeler que c'est en vertu de ces dispositions que la SCI Le Chêne était 'personnellement débitrice' du PRS. Il est par ailleurs visé en tête d'ordonnance les articles L. 511-1 à L. 512-2, R. 511-1 à R. 512-3 et R. 523-1 à R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution, relatifs aux mesures conservatoires.