Article R524-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R523-10Article R524-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 9

1. [Brèves] Conversion de la mesure conservatoire en saisie-attribution et en saisie-venteAccès limité
Aziber Seïd Algadi · Lexbase · 4 juillet 2018

2. Base de données juridiques
weka.fr

saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 […] des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]

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3. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 78

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 16-28.736, InéditRejet

[…] 1°/ que le créancier qui prétend à l'exécution d'une mesure conservatoire sans l'autorisation du juge doit justifier de la notification au débiteur de la décision de justice sur laquelle est fondée la mesure ; qu'en jugeant, […] aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification des titres qui fondent ces mesures », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Et attendu que le nantissement de parts sociales est régi par les dispositions de l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution et non par celles de l'article R. 524-1 du même code ;

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[…] L'article R. 651-1 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire. […] [W] expose qu'en application des articles R524-1 et R524-2 l'acte de saisie conservatoire doit être dénoncé au débiteur, au sens du Code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire au titulaire des droits saisis. Il soutient qu'en l'espèce la saisie conservatoire lui a été dénoncée, par erreur, alors que ses parts sociales dans la SCI [W] ont fait l'objet d'un apport de titres au capital social de la société [W] INVEST SASU (RCS de Paris n°943 177 535).

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 17 mai 2023, n° 22/09726Infirmation

[…] Pôle 1 – Chambre 10 […] — qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir bloqué l'ensemble des titres, car l'article R 524-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tous les titres saisis sont bloqués ;

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Document parlementaire • 0

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