Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ;
6° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles seront vendues ;
7° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3.
[…] Par conclusions n°4 en date du 25 septembre 2019, elle demande à la cour de : […] Aux termes de l'article R.524-6 du même code, la vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R.233-3 à R.233-9. […] Ainsi, c'est en vain que la Sarl Ambulances La Vigne soutient qu'aucune règle n'est édictée en matière de saisie des droits incorporels sur la date de transfert de propriété comme c'est le cas pour la saisie-vente de meubles corporels, alors que l'article R.221-32 du code des procédures civiles d'exécution, auquel les articles R.524-4 et R.233-5 renvoient expressément et qui est donc bien applicable à la saisie de droits d'associé, prévoit la même règle que l'article L.221-3, à savoir la subordination du transfert de propriété au paiement du prix.
[…] En outre, la créance a été admise à titre chirographaire pour la somme de 264.875,27 francs, a fait partie de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce le 4 novembre 2007 et aucune contestation n'a été élevée à son encontre dans le délai prescrit par l'article R.624-8 du code de commerce. L'admission définitive de la créance ne permet plus à Monsieur X d'en discuter la validité. […] Période : 09/02/2007 au 13/04/2012 […] Selon l'article 182 du décret n°92-755 devenu l'article R 524-4 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de parts sociales doit contenir à peine de nullité le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal et la cour d'appel ont retenu qu'en application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2021, […] Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 disposent : […] la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, R. 523-1 et R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution ;alors subsidiairement 2°/ qu' une saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur saisi ; […] et que ces saisies avaient été dénoncées régulièrement à l'État d'Irak, la cour d'appel a violé les articles R. 523-3 et R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution.
saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 […] des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]
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