Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R532-5Article R532-7
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 3

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Décisions • 130

1. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 2022, n° 20-17.893Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] épouse [S], domiciliée [Adresse 11], a formé le pourvoi n° N 20-17.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), […] elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

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2. Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2015, n° 10/08914Infirmation

[…] — à titre surabondant sur la demande de sursis à statuer, vu les deux arrêts rendus le 6 juin 2013 par la 8 e chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonner de plus fort le sursis à statuer […] L'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution indique par ailleurs que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas, si la procédure a été mise en 'uvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation.

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3. Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2015, n° 12/03863Confirmation

[…] — à titre surabondant sur la demande de sursis à statuer, vu les deux arrêts rendus le 6 juin 2013 par la 8° chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonner de plus fort le sursis à statuer […] L'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution indique par ailleurs que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas, si la procédure a été mise en 'uvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation.

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