Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] épouse [S], domiciliée [Adresse 11], a formé le pourvoi n° N 20-17.893 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), […] elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] — à titre surabondant sur la demande de sursis à statuer, vu les deux arrêts rendus le 6 juin 2013 par la 8 e chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonner de plus fort le sursis à statuer […] L'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution indique par ailleurs que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas, si la procédure a été mise en 'uvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation.
[…] — à titre surabondant sur la demande de sursis à statuer, vu les deux arrêts rendus le 6 juin 2013 par la 8° chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonner de plus fort le sursis à statuer […] L'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution indique par ailleurs que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas, si la procédure a été mise en 'uvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation.