Cour d'appel de Paris, 19 mai 2015, n° 14/10792

TGI Évry 8 avril 2014

CA Paris 19 mai 2015

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance était interrompue en raison de la liquidation judiciaire, ce qui nécessite la mise en cause des organes de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 19 mai 2015, n° 14/10792
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/10792
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 8 avril 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DUPUYVéronique DE LA TAILLE
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIESDBA AVOCATS
Parties :	SARL LE KEOPS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 19 MAI 2015

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/10792

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Avril 2014 -Président du TGI d’EVRY – RG n°

APPELANTE

SARL LE KEOPS agissant en la personne de ses représentants légaux

XXX

Représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMES

Monsieur Z F Y

XXX

Représenté par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Madame B C Y épouse X

XXX

Représentée par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Maître H I-J ès qualité de commissaire au plan de redressement de la société le KEOPS

XXX

Représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^lle Véronique COUVET

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nicole GIRERD, président et par M^lle Véronique COUVET, greffier.

La SARL LE KEOPS a formé appel le 19 mai 2014 contre une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2014 par le président du tribunal de grande instance d’EVRY dans une affaire l’opposant à Monsieur Z Y, Madame B C Y épouse X et M^e H I-J es qualité de commissaire au plan de redressement de la société LE KEOPS ;

Par lettre du 9 mars 2015, M^e DE LA TAILLE, conseil des époux Y, informe la cour que l’appelante a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce d’EVRY en date 2 février 2015 ; M^e K L-M a été désigné liquidateur judiciaire ;

Les organes à la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la procédure ;

SUR CE, LA COUR

Considérant qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est notamment interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

Que la SARL LE KEOPS a fait l’objet d’une procédure collective par jugement du 2 février 2015 ;

Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à une audience de conférence aux fins de régularisation de la procédure par la mise en cause des organes à la procédure collective et justification de la déclaration éventuelle de créance, à défaut d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance et renvoie à l’audience de procédure du 16 juin 2015 à 13 heures pour mise en cause des organes de la procédure collective et dit qu’à défaut l’affaire sera radiée du rôle de celles inscrites au rang de la cour .

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT