Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. […] détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 1,15 €, par page Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, […] par réquisition ou demande Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
[…] * Règlements reçus depuis le 9/09/10 …………………………… – 7.944,93 € […] L'article 532-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge, les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes. […] V. Saige R. Miori
[…] — constate l'absence de reproduction de l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution dans l'acte qui lui a été délivré ; […] — l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution est reproduit en page 3 de l'acte du 7 mars 2014 ; […] Aux termes de l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Si la règle de l'article R. 532-9 du Code des procédures civiles d'exécution peut paraître simple a priori, elle donnera certainement lieu à discussion en justice. En effet, le cantonnement ne pouvant s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur des biens saisis est du double des sommes à garantir, déterminer leur valeur risque d'être complexe, surtout en période de crise immobilière. http://cabinet-olivierflejou.com/droit-commercial-et-des-affaires.html
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