Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 13
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.
La déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification. Elle contient, à peine de nullité :
1° Le montant des créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;
2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;
3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ;
4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.
[…] [Adresse 5] […] un jardin attenant à la cour commune cadastre section AB n°[Cadastre 10] lieudit sur la route de [Localité 18] pour une contenance de 05 ares 50 centiares, […] dire et juger que cette distribution sera faite conformément aux dispositions de l'article R331-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit qu'il appartiendra à Maître Sylvain BEYNA, Avocat au Barreau de la Meuse, de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonce légale, et éventuellement sur internet, et ce, dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] il appartient à Monsieur X de saisir le juge de l'exécution d'une éventuelle contestation s'il l'estime utile, cette demande présentée pour la première fois devant la cour étant irrecevable en application de l'article R 331-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que ces demandes seront donc rejetées comme irrecevables; […] Considérant qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles toute contestation qui n'a pas été formée devant le juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation est irrecevable devant la cour ; […] et que c'est donc à tort, et en violation des dispositions d'ordre public de l'article L 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] 05 Décembre 2014 […] Elle soutient qu'en application du principe de concentration des moyens attaché à l'autorité de la chose jugée, de l'article L. 231-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les débiteurs ne sont plus recevables à élever des contestations relatives au décompte de créance ou à l'exécution du contrat de prêt en invoquant la responsabilité contractuelle de la banque, […] S'il n'est, en revanche, pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, l'article R. 331-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, cependant, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […]