Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal ou électronique.
Le débiteur joint à ce courrier tous les éléments qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et charges.
Le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le créancier et le débiteur.
Au regard des éléments recueillis, le commissaire de justice propose, s'il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
En cas d'accord entre le créancier et le débiteur, le commissaire de justice en dresse procès-verbal. Il en adresse une copie aux parties et mentionne l'établissement de cet accord dans le registre numérique des saisies des rémunérations.
échus, avec le taux des intérêts ; avertir le débiteur qu'à défaut de payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ; indiquer que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ; contenir la reproduction des dispositions des articles […] R. 212-1-5 et R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…échus, avec le taux des intérêts ; avertir le débiteur qu'à défaut de payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ; indiquer que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ; contenir la reproduction des dispositions des articles […] R. 212-1-5 et R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 […] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] […] Ainsi, en application de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] — le certificat de non contestation du 23 octobre 2025 établi par le commissaire de justice, comme le requiert l'article R212-1-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il convient de constater que Madame [A] [D] n'a pas usé de la possibilité, offerte par les dispositions de l'article R 212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande au titre de l'article L 212-13 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] De la relation de Monsieur [J] [R] et Madame [A] [K] est née [X] [E] [I] [R], le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 4] (Hauts de Seine). […] Au vu des pièces produites aux débats, cet accord n'a pas été enregistré par procès-verbal dressé par le commissaire de justice instrumentaire sur le registre numérique des saisies des rémunérations – conformément aux dispositions de l'article R 212-1-6 in fine du code des procédures civiles d'exécution – et il ne pouvait dès lors pas suspendre la saisie en cours. […] Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, […]
[…] — à madame [V] [R] : 40.000 € ; […] En défense, aux termes de conclusions visées par le greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 06 mai 2026, […] Aux termes de l'article L. 212-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du Code du travail.” […] Aux termes de l'article R. 212-1-2 aliéna 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement est, […] L'article R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le débiteur qui ne fait pas déjà l'objet d'une saisie des rémunérations, peut, […]