TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Minute N° 25/124

N° RG 25/00079 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4O3

(rectifie la minute 25/67 du 21 janvier 2025 N° RG 24/00355 – N° Portalis DBX2)

[Y] [C] [I] [U] [M] épouse [G]

C/

S.A.R.L. [W] SLIMANE .RCS [Localité 8] N° 851 337 311.

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE

Mme [Y] [C] [I] [U] [M] épouse [G]

née le 09 Juillet 1950 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]( FRANCE)

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

substituée à l’audience par Maître CHARBONNIER, Avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [W] SLIMANE« MS FAÇADE » .RCS [Localité 8] N° 851 337 311.

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marianne ASSOUS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de NIMES

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

SANS DÉBAT :

En application de l’article 462 du code de procédure civile

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Selon l’article 462 du code de procédure civile “ les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIMES sous le numéro de minute 25/67 -N° RG 24/00355 – N° Portalis DBX2 ;

Vu la requête en date du 17 février 2025, reçue au greffe le 18 février 2025, dans laquelle l’avocat de la demanderesse sollicite la retification d’erreur matérielle de la décision ;

Vu les erreurs matérielles constatées dans la décision :

Le jugement du 21 janvier 2025 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il apparaît au regard de l’extrait du registre national des entreprises joint à la requête en rectification que le défendeur est la S.A.R.L. [W] SLIMANE exerçant sous l’enseigne MS FACADES ;

Sans qu’il ne soit besoin d’appeler les parties en audience pour observations, il sera statué par jugement rectificatif réputé contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débat par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

RECTIFIE la décision rendue le 21 janvier 2025 sous le numéro de minute 25/67 -N° RG 24/00355 – N° Portalis DBX2 en ce qu’en son dispositif l’occurrence « l’EURL MS FACADES » est remplacée par « la S.A.R.L. [W] SLIMANE exerçant sous l’enseigne MS FACADES  ;

DIT que la présente décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement erroné ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi le présent jugement a été signé au Tribunal judiciaire de NIMES par :

Le Greffier La Présidente