Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Article L122-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 52
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
Commentaires • 6
En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, dans les conditions précisées aux articles suivants » et en son art. 2 que « L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, […]
Lire la suite…Quant à l'article 3, I, […] Comment l'ONF at-il calculé son ancienneté ? […] En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». Par suite, […] telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ». […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article 199 decies H du code général des impôts : " 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. 2. […] Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, […]
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[…] 36-05-04-04 […] Vu le code forestier et notamment son article L. 222-7 (ancien article L. 122-4) ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 août 2009, n° 0602128
[…] 17-03-02-04-02-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2006, présenté par M. Y et tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête ; il soutient, en outre que le directeur général de l'ONF n'a pas respecté l'article L.122-4 du code forestier lors de son recrutement ; qu'il n'a pas été prévenu de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que les motifs de ce licenciement ne lui ont pas été exposés ; qu'un avenant n°2 a été signé faisant repartir pour trois ans son contrat, qui doit, dès lors, être regardé comme un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;
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L'ONF est, vous le savez, un établissement public industriel et commercial par détermination de la loi (voyez, aujourd'hui, l'article L. 221-1 du code forestier1). Il présente néanmoins, selon la formule consacrée, un « double visage ». […] La possibilité pour l'ONF de faire appel, notamment, à des personnels contractuels était subordonnée, conformément au second alinéa de l'article L. 122-4 du code forestier alors applicable, dans sa rédaction antérieure à l'article 12 de la loi « Sauvadet »7 et son transfert à l'article L. 222-7, à l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat. […]
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