Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 52
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
Quant à l'article 3, I, […] Comment l'ONF at-il calculé son ancienneté ? […] En effet, selon l'article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : « l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ». Par suite, […] telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ». […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier prévoit en son art. 1er que « L'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 222-6 du code forestier prévoit que les agents de l'ONF sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […] Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier précise les situations dans lesquelles les personnels de droit privé et de droit public peuvent être employés, selon que leurs fonctions participent à une mission de service public administratif ou non.
Lire la suite…[…] 17-03-02-04-02-02 […] Y et tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il demande en outre d'annuler tous les contrats conclus avec l'ONF depuis 1999 ; il s'engage à restituer les documents réclamés par l'ONF et soutient que l'ONF n'a pas respecté l'article L.122-4 du code forestier ; que son recrutement en 1999 est illégal en application de la jurisprudence ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code forestier, dans sa version applicable à l'espèce : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, […] et d'autre part, les agents qui, en application de l'article L.122-3 du code forestier, […]
[…] que le doute sérieux sur la légalité ressort de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées qui n'est pas l'autorité investie du pouvoir de nomination et qui ne peut agir sous couvert d'une simple instruction du 21 janvier 2004 ; que l'article L. 122-4 du code forestier limite la compétence au directeur général ; […] que le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion du comité de réforme du 9 juin 2011 contrairement à la procédure imposée par le décret du 14 mars 1986 ; que la définition de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] qu'aux termes de l'article L . 1222-5 du même code : « Sur proposition du directeur général de l'Office et en conformité avec les règles posées par les statuts particuliers ou par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 , […] qu'aux termes de l'article R. 122 -6 dudit code : « Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, […] 4 […]
Il peut en outre employer, sur le fondement de l'article L. 222-5 du code forestier 5 , pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, des agents de droit privé soumis, conformément au droit commun, […] L'état du droit n'était cependant pas aussi clair au cours des années en litige. […] La possibilité pour l'ONF de faire appel, notamment, à des personnels contractuels était subordonnée, conformément au second alinéa de l'article L. 122-4 du code forestier alors applicable, dans sa rédaction antérieure à l'article 12 de la loi « Sauvadet » 7 et son transfert à l'article L. 222-7, à l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat. […]
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