Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/09713

TI Ivry-sur-Seine 19 février 2013

CA Paris
Infirmation 17 septembre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Annulation du contrat initial
La cour a constaté que le contrat du 8 février 2012 stipule clairement qu'il annule et remplace le contrat de 2011, rendant ainsi la demande de la SA KOMPASS INTERNATIONAL sans fondement.
Accepté
Mauvaise foi de la SA KOMPASS INTERNATIONAL
La cour a relevé que la SA KOMPASS INTERNATIONAL a effectivement dissimulé des éléments importants, ce qui justifie l'indemnisation pour préjudice causé par cette procédure abusive.
Accepté
Frais irrépétibles liés à la procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité pour frais irrépétibles, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame X a fait appel d'un jugement du Tribunal d'Instance d'Ivry-sur-Seine qui l'avait condamnée à payer la SA KOMPASS INTERNATIONAL. Elle soutenait que le contrat initial avait été annulé et remplacé par un nouveau contrat, ce qui soulevait la question de la validité des demandes de KOMPASS. Le tribunal de première instance a confirmé la créance de KOMPASS, considérant que le contrat initial était toujours en vigueur. En revanche, la Cour d'Appel a infirmé ce jugement, établissant que le contrat du 8 février 2012 annulait et remplaçait le contrat de 2011, rendant ainsi les demandes de KOMPASS infondées. La Cour a également condamné KOMPASS à verser des dommages-intérêts à Madame X pour procédure abusive, confirmant ainsi sa position en faveur de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 17 sept. 2015, n° 13/09713
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/09713
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 19 février 2013, N° 11-12-001365

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GODIGNON SANTONI
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	SA KOMPASS INTERNATIONAL

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/09713

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2013 -Tribunal d’Instance d’IVRY SUR SEINE – RG n° 11-12-001365

APPELANTE

Madame A B épouse X

née le XXX à XXX

XXX

Représentée et assistée de M^e Philippe CERTIN de l’AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091

INTIMÉE

SA KOMPASS INTERNATIONAL , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 394 162 738, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité au dit siège.

XXX

Représentée par et assistée de M^e Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre

Madame Y Z, Conseillère

Madame E F, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Catherine MAGOT

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Catherine MAGOT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame X, entrepreneur individuel, a signé le 17 mars 2011 avec la SA KOMPASS, société de prestations de publicité, un contrat de prestations « Challenge First FR » pour une période d’abonnement de 12 mois et moyennant le prix de 3.889,39 €, payable en 6 échéances à compter de juillet 2011.

Par acte du 3 septembre 2012, la SA KOMPASS a assigné Madame X pour la voir condamner à lui payer la somme de 3.889,39€ avec intérêts au taux légal, la somme de 583,40€ au titre de la clause pénale, la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 19 février 2013, le Tribunal d’Instance de IVRY SUR SEINE a condamné Madame X à payer à la Société KOMPASS INTERNATIONAL la somme de 3.889,39€ avec intérêts au taux légal au titre du contrat de publicité souscrit le 17 mars 2011, la somme de 583,40€ au titre de la clause pénale, et la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, le jugement étanta ssorti de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 15 mai 2013, Madame X a relevé appel de la décision.

Aux terme de ses conclusions du 26 juillet 2013, elle demande à la cour, infirmant le jugement , de condamner la SA KOMPASS INTERNATIONAL à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le contrat du 17 mars 2011 a été annulé et remplacé par un nouveau contrat en date du 8 février 2012 pour un montant de 1.303,64 € et que la société KOMPASS INTERNATIONAL est donc mal fondée à se prévaloir du contrat du 17 mars 2011 à son encontre, seul celui du 8 février 2012 faisant la loi des parties.

La SA KOMPASS INTERNATIONAL a conclu le 26 septembre 2013 à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions , demandant à la cour de condamner Madame X à lui verser la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient que le contrat conclu le 17 mars 2011 l’était pour une durée ferme d’un an reconductible tacitement, mais n’a pas été reconduit.

Elle indique qu’au bout d’un an, un autre contrat a été conclu, le 8 février 2012, pour un montant moindre, de 1.303,64 €, et fait valoir qu’ainsi , le contrat initial n’ayant pas été annulé , la somme de 3.889,39 € reste due par Madame X au titre de ce premier contrat .

SUR CE , LA COUR

L’article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Pour faire droit à la demande de la société KOMPASS INTERNATIONAL, le premier juge a retenu que s’agissant du bon de commande signé le 17 mars 2011 au nom de C D dont la gérante est Madame X pour un ordre de publicité d’un coût annuel de 3 889,39 euros, payable à compter du 1^er juillet 2011 en 6 échéances par chèque, Madame X, par courrier daté du 28 juillet 2011, a indiqué renoncer au contrat en raison du prix mais que cette demande ne correspondait à aucune disposition contractuelle et n’était pas intervenue dans un éventuel délai de rétractation.

Cependant, il résulte des pièces produites que si cette dénonciation était dans un premier temps refusée par la société KOMPASS, qui mettait Madame A B épouse X en demeure de respecter les termes du contrat qu’elle avait signé et d’honorer les échéances prévues, par lettres des 24 et 29 août 2011 , elle a ensuite proposé à Madame X un nouveau contrat le 8 février 2012, de type « Référence », pour

une période d’abonnement d’un an sans tacite reconduction et moyennant le prix de 1.303,64 € TTC, payable en 8 échéances.

Or il est expressément stipulé au nouveau contrat souscrit le 8 février 2012 :

« Annule et remplace le contrat A252754 de 2011 ; Contrat sur 12 mois sans tacite reconduction ».

Ce second contrat n’a fait l’objet d’aucune facture, la Société KOMPASS ayant choisi de poursuivre le paiement du premier .

La Société KOMPASS ne peut dès lors imputer à Madame X une rupture unilatérale et fautive du contrat initial puisque l’annulation du contrat de 2011 et son remplacement par le contrat du 8 février 2012 sont contractuels .

Par suite, infirmant le jugement, il incombe de débouter la Société KOMPASS de ses demandes .

Madame X étant non comparante en première instance, il apparaît des motivations du premier juge que la Société KOMPASS a caché au tribunal l’existence du second contrat , ce qui relève de la mauvaise foi propre à caractériser l’abus du droit d’agir en justice.

Ce faisant, elle a causé à Madame X un préjudice qu’il y a lieu d’indemniser par l’allocation d’une somme de 1500€.

Au vu des circonstances de l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à Madame X une indemnité de 1 500 € pour frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 février 2013 par le Tribunal d’instance d’IVRY SUR SEINE ;

Y substituant,

Déboute la Société KOMPASS INTERNATIONAL de ses demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant

Condamne la Société KOMPASS INTERNATIONAL à payer à Madame A B épouse X la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la Société KOMPASS INTERNATIONAL à payer à Madame A B épouse X la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Société KOMPASS INTERNATIONAL aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT