Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] M me B A, représentée par M e Clément Terrasson, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, […] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a pris acte du désistement de M me A et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M e Terrasson relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais du litige.
[…] X est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme symbolique de 0,15 euros en réparation de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ; qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, il résulte des pièces du dossier que pour faire valoir ses droits devant l'administration, M. X a eu recours aux services d'un huissier de justice ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme exposée au titre des frais d'établissement du constat d'huissier à raison de la somme de 228,67 euros ; qu'en revanche, il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice matériel plus important qui correspondrait aux frais postaux, […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Z B-C la somme de 249,60 € correspondant au complément des frais de voyage visés au décret du 12 avril 1989, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'administration de sa demande en date du 11 mars 2003.
[…] la commune de Vendrest conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et à la condamnation de la communauté de communes du pays de l'Ourcq, de la société Clamens et de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance ; elle demande en outre au Tribunal de condamner solidairement M. Z A, […] la société Clamens et l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) à lui verser la somme de 1.500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, la société requérante demande, au titre des frais engagés pour la remise en état des locaux susmentionnés, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 366,50 euros ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à prouver que les dégradations constatées ont été commises pendant la période de responsabilité de l'Etat ; que, par suite, la demande de la société requérante doit être rejetée ;
[…] Considérant que, si la SOCIETE HLM FIAC demande le versement de frais de justice, elle n'assortit cette réclamation d'aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une indemnité distincte de celle qui lui est allouée au titre de la perte de ses loyers et charges ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent être accueillies ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que M° Bavibidila, avocat de M lle X a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à payer à M° Bavividila une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sous réserve que M e Bavibidila renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […] S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. (…);
[…] 19 juillet 2008 et à la somme de 281.08 euros au titre des frais d'huissier ; il demande de condamner l'Etat à la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, à la somme de 1 473,09 euros au titre des frais d'expulsion et à la somme de 9 593 euros au titre des dégradations survenues dans l'appartement ; M. X demande enfin que sa demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à la somme […] Article 4 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application de l'article
[…] Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la Société Immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV), dont le siège est XXX, par M e Attal, avocat ; la SIAV demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Etat prend en charge les activités prud'homales des conseillers prud'hommes pendant le temps de travail qu'ils consacrent à l'exercice de leurs fonctions. […] Ainsi, […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…[…] outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais , le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre […]
Lire la suite…Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, […] la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […] A ces sommes il faut ajouter la TVA à 20,6 %. […] rapide et gratuite. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure civile d'exécution est indépendante de la procédure initiale qui a donné lieu à l'obtention du titre exécutoire. […]
Lire la suite…[…] payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] sont requis une copie de la décision de justice , ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat . […] Aussi, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation […]
Lire la suite…En effet, la somme d'argent que le requérant a dû verser au titre des frais de représentation a partiellement absorbé son indemnité d'expropriation, laquelle s'analyse en un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, […] de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […] la somme de 1 500 TRY au paiement de laquelle l'administration a été condamnée est revenue à l'avocat du requérant et n'a donc pas compensé le montant de 1 500 TRY que le requérant a dû verser à l'administration.
Lire la suite…Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconsidération de l'article 700 du code de procédure civile. L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. […] En l'état actuel des choses, […] pour la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] Elle lui demande également si une telle protestation électorale et un éventuel second mémoire complémentaire peuvent n'être fournis qu'en un seul exemplaire. […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. Stéphane F... une somme de 22 000 euros en son nom propre et une somme de 11 000 euros en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros à l'avocat de M. F... au titre des frais non compris dans les dépens. […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Loubet, n° 142026, p. 172). […] Ensuite, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, […] totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Article L208 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article 618-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
[…] ( frais d'huissier, […] état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, […] que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais […]
Lire la suite…