Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, […] soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L133-1, […] Art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, […]
Lire la suite…[…] - il aurait dû être précédé d'une enquête publique en application des articles L. 133-3 et L. 134-2 du code forestier ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Sauvegarde de l'environnement du Tech et des Albères (SETA), à la commune de Montesquieu-des-Albères et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
[…] Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 avril 2009, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan départemental de protection des forêts contre les incendies prévu par l'article L. 133-2 du code forestier. […] Ainsi, contrairement à ce que soutiennent M me X et M me Z, la commune de Gattières dispose de la possibilité de réaliser une piste de défense des forêts contre l'incendie sur le fondement de l'article L. 133-3 du code forestier qui autorise, […] En tout état de cause, quand bien même les dispositions de l'article L. 134-2 du même code permettent à l'État d'établir à son profit ou à celui, en particulier, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C X, à M me A Z, […]