Article L162-1 du Code forestier (nouveau)

Article L161-29

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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Commentaire • 1

1. Réflexions sur la contravention d’outrage sexisteAccès limité

Par véronique Tellier-cayrol · Dalloz · 14 mai 2018

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