Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.
Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'ouvrir la liste des espèces admises à pâturage, encadré par l'article L. 214-12 du code forestier. […] Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en séance publique le 28 mai 2024, dans son article premier à valeur programmatique garantit la préservation de l'élevage et de l'agropastoralisme sans en préciser la portée. […]
Lire la suite…Élargir la liste des espèces admises au pâturage, actuellement restreinte par l'article L. 214-12 du code forestier, serait nécessaire. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de laisser la possibilité aux préfets, en usant de leur pouvoir réglementaire, d'établir une liste des espèces autorisées à pâturer dans leurs départements.
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 214-12 du code forestier : « Le pâturage des porcins, […] soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. / Toute autorisation, […] une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; […] Toutefois, il ne résulte ni des termes de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, […]
[…] Le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI 47) a déposé le 6 juin 2017 une demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement incluant une demande d'autorisation « loi sur l'eau » au titre des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés au titre de l'article L. 411-2 du même code et une demande d'autorisation de défrichement au sens des dispositions des articles L. 214-12 et L. 341-3 du code forestier. […] 12. […]
[…] l'L Réseau ' Sortir du Nucléaire', […] sur le fondement des articles 485 et suivants, […] 329 sur le territoire de la commune de Bonnet à compter de la signification de l'ordonnance et jusqu'à l'obtention d'une autorisation exécutoire de défrichement conforme aux articles L 214-13 et L 211-1 du code forestier, […] que l'Andra a d'ailleurs déposé le 12 juillet 2016 une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de Mandres-en-Barrois mentionnant expressément des travaux de coupe et d'abattage d'arbres sur une emprise de 8 à 10 m de large dont 5 m faisant l'objet de la pose d'un géotextile et d'un empierrement de 30 cm de hauteur , […] L 214-12, […] L 341-3 et R 214-30 du code forestier et que si le Bois Lejuc n'est plus soumis au régime forestier depuis l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016, […]
Le 6 juin 2017, le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne a déposé une demande d'autorisation environnementale incluant une demande d'autorisation « loi sur l'eau » au titre des dispositions de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés au titre de l'article L. 411-2 de ce même Code et une demande d'autorisation de défrichement au sens des dispositions des articles L. 214-12 et L. 341-3 du Code forestier.
Lire la suite…