TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 Septembre 2024

N°R.G. : 23/01806

N° Portalis DB3R-W-B7H-YUDR

N° minute :

S.C.I.CHATEAUBRIAND, [N][B], [L] [W] épouse [B]

c/

[R] [V]

[Y] [V]

DEMANDEURS

S.C.I. CHATEAUBRIAND

[Adresse 6]

[Localité 11]

Monsieur [N] [B]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Madame [L] [W] épouse [B]

[Adresse 6]

[Localité 11]

tous représentés par M^e Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224

DEFENDEURS

Monsieur [R] [V]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Madame [Y] [V]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentés par M^e Ahmed ANTRI-BOUZAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1477

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des plaidoiries et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition.

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 mars 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 15 mai 2024, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

[N] [B] et [L] [W] épouse [B], ci-après « les époux [B] », sont propriétaires, via la SCI CHATEAUBRIAND, d’un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 11].

Cette maison d’habitation est contigüe à la propriété de [R] [V] et [Y] [G] épouse [V], ci-après « les époux [V] ».

Par acte en date du 18 juillet 2023, les époux [B] et la SCI CHATEAUBRIAND ont assigné les époux [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert afin d’examiner la perte d’ensoleillement qu’ils allèguent en raison du développement d’arbres sur la parcelle voisine, notamment en limite de propriété, et les préjudices subséquents. Ils sollicitent également de laisser provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens.

A l’audience du 22 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2024.

A cette audience, le conseil des demandeurs a oralement soutenu ses conclusions en réplique et récapitulatives, maintenant les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et y ajoutant, sollicite de voir :

déclarer irrecevables et mal fondées l’ensemble des demandes reconventionnelles adverses,déclarer incompétente la juridiction de céans à se prononcer sur la légalité des constructions et des autorisations d’urbanismes,condamner les défendeurs à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil des époux [V] a oralement soutenu ses conclusions valant constitution. Il demande :

à titre principal, de déclarer irrecevable l’action des demandeurs,à titre subsidiaire, de les débouter de l’ensemble de leurs prétentions,à titre infiniment subsidiaire et reconventionnel, à élargir la mission de l’expert à leur propres troubles subis, et listés dans leurs écritures,en tout état de cause, de condamner les demandeurs à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Les défendeurs soutiennent dans un premier temps que « il est constant que la demande de suppression des arbres des époux [V] ne vise aucun intérêt légitime » dès lors notamment que la perte d’ensoleillement serait due à une déclivité du terrain et concernerait au principal une piscine « créée en infraction avec les dispositions du PLU de [Localité 11] ». Ils exposent ensuite que l’action envisagée au fond serait prescrite dès lors que l’action liée à des troubles anormaux de voisinage est soumise à la prescription quinquennale et que les arbres sont implantés depuis plus de cinq ans.

Il sera observé que le juge des référés, saisi d’une demande d’expertise judiciaire, n’a pas à apprécier si la perte d’ensoleillement alléguée, et qui n’est pas contestée, touche notamment un bassin artificiel, étanche, rempli d’eau, et la régularité de la construction d’icelui. Ensuite, si la prescription de l’action au fond peut justifier le rejet d’une demande d’expertise, encore faut-il que cette action soit manifestement vouée à l’échec. Or les défendeurs se contentent d’alléguer que les arbres ont été plantés depuis plus de cinq ans, ce qui n’est aucunement démontré, et que le point de départ de la prescription consiste dans cette plantation, ce qui est discutable, dès lors que ce n’est pas l’implantation qui créée ipso facto un trouble anormal.

Par ailleurs le fait que les défendeurs, dont il est allégué que le manque d’élagage continu des arbres et l’absence de retrait des résurgences a généré les désordres, estiment que la perte d’ensoleillement est au contraire due à la déclivité du terrain justifient d’autant plus que soit ordonnée une expertise judiciaire pour rechercher la ou les causes desdits désordres, de sorte que la mesure apparaît utile.

Les défendeurs soutiennent enfin qu’il n’y a pas, au fond, de trouble anormal de voisinage. Là encore, le juge des référés, uniquement saisi d’une demande d’expertise n’a qu’à constater l’existence d’un litige potentiel et non les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, les demandeurs produisent notamment :

— un constat de commissaire de justice attestant de la matérialité des désordres,

— diverses correspondances et photographies en lien avec ces désordres.

Par ces différents éléments rendant vraisemblables l’existence des désordres allégués, les époux [B] et la SCI CHATEAUBRIAND justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient dès lors d’ordonner, selon les modalités prévues dans le présent dispositif qui permettront à l’expert de déterminer la date précise d’apparition des désordres, la mesure d’expertise sollicitée. L’expertise étant ordonnée à la demande des époux [B] et de la SCI CHATEAUBRIAND et dans leur intérêt probatoire, les frais de consignation seront à leur charge.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

Rejetons les moyens tirés de l’irrecevabilité de l’expertise judiciaire,

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

[T] [J]

SARL [T] [C] & ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

Port. : [XXXXXXXX04]

Email : [Courriel 12]

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 11] après y avoir convoqué les parties ;

Obtenir tous éléments et renseignements sur des précédents désordres affectant le bien ;

Examiner les désordres allégués dans l’assignation et pièces communiquées à son soutien ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition précise ; en rechercher la ou les causes ;

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

Faire, le cas échéant, les comptes entre les parties ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] ([XXXXXXXX01], dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [N] [B] et [L] [W] épouse [B] et la SCI CHATEAUBRIAND entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 13] ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À NANTERRE, le 06 Septembre 2024.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

David MAYEL, Vice-président