Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 11 septembre 2023, n° 21/19431

CA Paris 11 septembre 2023

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance de sursis à statuer rendue le 6 juillet 2023. La question juridique posée était de savoir si une erreur affectant le numéro de RG de l'affaire pouvait être rectifiée. La juridiction de première instance avait ordonné un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour de cassation, mais le numéro de RG mentionné était erroné. La cour d'appel a confirmé la nécessité de rectifier cette erreur, remplaçant le numéro incorrect par le bon dans le dispositif de l'ordonnance. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 11 sept. 2023, n° 21/19431
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/19431
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMatthieu BOCCON GIBODDan BENGUIGUIChristophe FOUQUIERAnne BERNARD-DUSSAULX
Cabinet(s) :	ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING LLPRICHEMONT-DELVISOLX PARIS-VERSAILLES- REIMSDE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE ET ASSOCIESBDL AVOCATS
Parties :	Société WORLDPAY AP LTD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège c/ - Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, - Société SEROPH, - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant par ses représentants légaux

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 21/19431 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUIT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2021

Date de saisine : 15 Novembre 2021

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : ordonannce de sursis à statuer du 6 juillet 2023

Demanderesse à la requête :

— Société WORLDPAY AP LTD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2167518

Ayant pour avocat plaidant : M^e Dan BENGUIGUI, du cabinet ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J 022

Demanderesse à l’incident et appelante

En présence de :

— Monsieur [O] [U],

Ayant pour avocat postulant : M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant : M^e Anne BERNARD-DUSSAULX, du cabinet RICHEMONT DELVISO avocat au barreau de PARIS, toque C 806

Défenderesse à l’incident et appelant

— BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant par ses représentants légaux,

— Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,

Ayant pour avocat : M^e Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

— Société SEROPH HOLDING BV,

intimée non comparante

ORDONNANCE SUR REQUETE

rectification d’erreur matérielle

(non numérotée , 2 pages)

Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Vu l’ordonnance rendue le 6 juillet 2023 enregistrée sous le numéro de RG 21/19431 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris du 18 octobre 2022 (RG n° 20/18229 ; n° 20/08470 ; n° 20/08459 ; n° 20/08473) ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 7 juillet 2023,

Une erreur matérielle affecte le dispositif de l’ordonnance, le numéro de RG de l’affaire à radier étant erroné.

Il y a lieu de la rectifier.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Statuant sans audience,

— Disons qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance de sursis à statuer n° RG 21/19431 et de remplacer la phrase du dispositif :

« Ordonnons la radiation de la présente instance (RG n° 22/18028) du rôle jusqu’à son rétablissement par la partie la plus diligente à l’expiration du sursis » ;

Par la phrase

« Ordonnons la radiation de la présente instance (RG n° 21/19431) du rôle jusqu’à son rétablissement par la partie la plus diligente à l’expiration du sursis » ;

— Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance susvisée et sera notifiée comme l’ordonnance ;

— Disons que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Paris, le 11 Septembre 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats