Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.
L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts 2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] L. 312-5 4 , R. 312-12 et R. 312-13 ; art. L. 213-5 et R. 213-21). L'article L. 312-4 précise que le propriétaire privé « réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé » et « exécute les 3 Le sous b) du paragraphe 3 impose également une évaluation environnementale aux plans et programmes pour lesquels, compte tenu des incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, […] en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. « Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : » Le propriétaire réalise, […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement méconnaitraient l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que les objectifs de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 en ne soumettant pas à évaluation environnementale les documents d'aménagement et les plans de gestion forestiers doit être écarté.
[…] En l'espèce, la décision d'agrément de plan simple de gestion dont bénéficie la SARL Immobilière Immobilière Athanor, d'ailleurs postérieure à la vente litigieuse indique expressément que, si la décision d'autorisation vaut autorisation de coupes et travaux au regard de l'article L.312-4 du code Forestier et vaut dispense de déclaration préalable au regard des articles L.421-4 et R.421-23-2 du code de l'urbanisme, y compris pour le site Natura 2000, elle précise qu'elle n'exonère pas des déclarations ou autorisations éventuellemnt nécessaires du fait d'autres réglementations particulières qui s'appliqueraient à la forêt.
[…] L. IZAC, conseiller […] — débouter le Groupement forestier de la [Adresse 4], […] Il appartient au propriétaire de gérer ses coupes, selon les articles L. 312-1 et suivants du code forestier. Ainsi, l'article L. 312-4 prévoit que la propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.
Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […]
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