Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.
Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre.
Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Personnes physiques Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) est accordé aux contribuables personnes physiques, […] sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt. […] Nature du groupement Les groupements forestiers, prévus par l'article L. 331-1 et suivants du code forestier (C. for.), ont été créés afin de favoriser le reboisement, […] réalisés par un groupement forestier ou une SEF dont le contribuable est membre, ou par un GIEEF au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for. dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, sur des parcelles […] En outre, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 62 du CGI : les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA du CGI ou à l'article 239 bis AB du CGI ; […] art. 1655 ter), ni aux groupements forestiers qui remplissent les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, […]
Lire la suite…[…] Madame AL AI DE I épouse L AX […] Fondé le 2 février 1968 en conformité avec l'article L.331-1 du code forestier, le Groupement forestier d'Araize au capital de 154 735,75 euros réparti en 10 150 parts, a pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion de massifs forestiers ainsi que l'acquisition de terrains boisés ou à boiser. […] Au regard des résultats de cette consultation (pièce 5-1 de l'appelante), le gérant s'est estimé investi, conformément à la troisième résolution de la consultation qu'il avait soumise aux associés, d'un mandat de procéder à la vente de l'intégralité des actifs du Groupement forestier au prix minimum de 10.000 000 euros.
[…] M. X… demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient déclarées illégales ; […] le gouvernement n'a procédé qu'à une adaptation de forme explicitant le sens des dispositions législatives en vigueur en ajoutant les mots « le 31 juillet 1827 » à l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827 devenu l'article L.331-1 du code forestier et en écrivant le verbe avoir à l'imparfait dans l'expression « avaient plus de trente ans » ; […] la requête de M. X… tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare que l'article L 331-1 du code forestier est entaché d'illégalité doit être rejetée ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés « . Aux termes deux premiers alinéas de l'article L. 331-1 du code forestier : » Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, […]
Conformément à l'article L. 331-1 du code forestier, un groupement forestier est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, créée en vue de la constitution, l'amélioration, […]
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