Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires. A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision moyennant des prix payés comptant.
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.
A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement. En cas d'opposition ou de carence, il lui est nommé un représentant provisoire, dans les conditions prévues à l'article L. 331-12.
En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.
En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne.
[…] La SCI Jehan de Villers demande au F des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d'une part, la délibération en date du 1 er août 2014 du conseil municipal de la commune de Villers aux Bois, […] — les dispositions de l'article L.331-9 du code forestier ont été méconnues ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.331-19 du code forestier est inopérant est manque en fait, la parcelle concernée ayant une superficie supérieure à 12 hectares ; […] Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 9 h 15, la clôture de l'instruction ;
[…] Mme [E] [Z] épouse [M] et Mme [B] [Z], propriétaires de deux parcelles en nature de bois taillis cadastrées section [Cadastre 17] et [Cadastre 9] à [Adresse 14], ont vendu la première à M. [D] [S], […] notaire associé à [Localité 16]. Considérant que la cession de la parcelle [Cadastre 17] contiguë à la leur aurait dû se faire en procédant aux formalités de purge du droit de préférence qu'ils détiennent en vertu des articles L. 331-19 et suivants du code forestier, M. [A] et son épouse Mme [H] ont notifié leur droit de préférence aux venderesses le 7 mai 2019, […] le tribunal a, au visa des articles L. 331-9 du code forestier, 122 et 803 du code de procédure civile :
[…] Madame [L] [R] […] Cette notification précisait aux consorts [H] qu'ils disposaient d'un droit de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 331-19 du code forestier en qualité de propriétaires d'une parcelle boisée contigüe et qu'ils devaient faire savoir s'ils entendaient se porter acquéreur au prix et conditions définies dans un délai de deux mois à compter de la dite notification. […] 8 et 9 juin 2023, […] et qu'ils remplissent ainsi toutes les conditions du droit de préférence prévu à l'article L 331-19 du code forestier faisant obstacle à toute réitération de la vente entre le propriétaire des parcelles et un tiers ne disposant pas de ce droit. […] En vertu de l'article L 331-9 du code forestier, […]
L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Par acte sous-seing privé, une propriétaire a promis de vendre à deux particuliers une parcelle en nature de taillis. A la suite de la notification de l'intention de vendre qui lui avait été adressée par le notaire, le propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L. 331-19 du code forestier.
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