Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI et l'article 202 ter du CGI complètent ce dispositif, […] des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui sont autorisées à exercer cette option. […] Il en est ainsi : des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, art. 238 ter) ; des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l'article L. 251-1 du C. com. à l'article L. 251-23 du C. com.
Lire la suite…[…] Par une proposition de rectification en date du 15 janvier 2021, les intéressés ont été informés des conséquences sur la situation de leur foyer fiscal des rectifications notifiées au groupement forestier résultant, au titre de l'année 2017, […] En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ». Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ». Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […]
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts (CGI), sont imposables dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 62 du CGI : les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA du CGI ou à l'article 239 bis AB du CGI ; […] art. 1655 ter), ni aux groupements forestiers qui remplissent les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, […]
Lire la suite…