Article L331-20 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L514-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

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Décisions10


1Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/07205
Confirmation

[…] Le GFA BH BI, soutenant qu'aucune de ces régularisations par acte authentique n'avait été réalisée dans le délai de deux mois à compter de la réception des déclarations d'exercice de leur droit de préférence par le notaire, et que ces ventes étaient entachées de nullité en application des dispositions des articles L 331-19 et L331-20 du code forestier, a fait assigner par actes d'huissier des 30 mai et 8 juin 2012 le Groupement Foncier Agricole Château de la Poste, M me E AM épouse D, M. […]

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  • Droit de préférence·
  • Parcelle·
  • Vente·
  • Poste·
  • Groupement foncier agricole·
  • Consorts·
  • Clause pénale·
  • Demande·
  • Vendeur·
  • Nationalité française

2Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 novembre 2020, n° 19/01949
Confirmation

[…] Estimant que la donation consentie à M me D-U X épouse H s'assimilait en réalité à une vente consentie en fraude de ses droits, M. Q J a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, par actes d'huissier délivrés les 20 et 23 octobre 2015, M me D-U X épouse Y, M me S M, M me R K, M. T K, M me S K, M me AC AD épouse G et M me AE AF, au visa des dispositions des articles 1320 du code civil, L 331-19 et L 331-20 du code forestier, aux fins de :

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  • Épouse·
  • Veuve·
  • Parcelle·
  • Donations·
  • Bois·
  • Chèque·
  • Droit de préférence·
  • Ligne·
  • Personnes·
  • Vente

3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 février 2018, n° 17/00040
Infirmation partielle

[…] S'agissant de la vente passée le 19 février 2014 au profit de M. J K, le premier juge retient, à juste titre, qu'elle portait non seulement sur des parcelles boisées mais également sur une parcelle non boisée, en l'occurrence la parcelle B759, d'une surface de 34 a 16 ca mentionnée au cadastre comme étant en nature de terre, et que, par application des dispositions de l'article L. 331-21 8 du code forestier, le droit de préférence prévue à l'article L. 331-19 était inapplicable, excluant ainsi la nullité prévue à l'article L. 331-20.

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  • Droit de préférence·
  • Vente·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Réalisation·
  • Vendeur·
  • Augmentation des prix·
  • Délai·
  • Acte authentique·
  • Acheteur
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