Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.
[…] Q J a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, par actes d'huissier délivrés les 20 et 23 octobre 2015, M me D-U X épouse Y, M me S M, […] M me S K, M me AC AD épouse G et M me AE AF, au visa des dispositions des articles 1320 du code civil, L 331-19 et L 331-20 du code forestier, aux fins de : […] — à M me S K veuve L la déclaration d'appel le 29 octobre 2019 en l'étude et les conclusions le 8 janvier 2020 en l'étude. […] L'appelant fonde son action sur les dispositions des articles 331-19 et 331-20 du code rural et forestier qui prévoient qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie inférieure à 4 hectares, […]
[…] — que la vente est donc nulle en application des articles L 331-20 et L 331-24 du code forestier et du principe général selon lequel « la fraude corrompt tout ». […] Débouter Monsieur [R] et Madame [U] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Me [E] et de la SCP [E] [T] [L] [V].
[…] C D est propriétaire, sur la commune d'Ingrandes (Indre) de deux parcelles en nature de bois cadastrés section C n 837 (2 ha 37 a 20 ca) et 845 (12 ha 35 a 10 ca), […] Le premier juge retient, au visa de l'article L 514-1 en sa version alors applicable prévoyant que le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit, […] et ce conformément aux prévisions de l'article L 331-21 8 du code forestier. […] et que, par application des dispositions de l'article L. 331-21 8 du code forestier, […] excluant ainsi la nullité prévue à l'article L. 331-20.