Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 9
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Avec des seuils différents. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […] celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette […] autorisation administrative. » Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : » Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, […]
Lire la suite…[…] la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre les arrêtés des 7 mars 2014 et du 7 novembre 2014 par lesquels le maire de Jullouville a délivré à M me D… et à M. C… un permis de construire puis un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AM n°501, située 31l avenue de Kairon, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux n'avait pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des dispositions de l'article L.341-7 du nouveau code forestier, […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R. 341-5 du code forestier ; […] Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […] Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Urba 80, […]
[…] Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […] celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ». Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». […] En l'espèce, le présent jugement annule l'arrêté du 7 juillet 2023 et la décision du
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Mais est-il possible en droit pour un même terrain de relever à la fois de ces deux catégories ? […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […]
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