Article L341-7 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version15/10/2014
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 9

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
6 textes citent l'article

Commentaires4


1Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement · 3 janvier 2019

Il tire de l'article L. 341-7 du code forestier, rappelé à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui imposent l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement à toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation d'une opération ou de travaux, la recevabilité d'un tel appel en ces termes :

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2Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

- Article L.341-5 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, […]

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3Dans quelles conditions une autorisation de défrichement peut-elle être régularisée ? (conseil d’Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, requête n° 400311)
Urbanlaw Avocats

Le défrichement est réglementé par le code forestier aux articles L. 341-1 et suivants du nouveau code forestier. Il vise les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il en résulte que le défrichement est en principe interdit sauf autorisation préalable conformément à l'article L. 341-3 du nouveau code forestier. […] L'article L. 341-6 du nouveau code forestier prévoit une obligation de compensation imposée au pétitionnaire en contrepartie de l'autorisation de déboisement.

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Décisions101


1Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2200542
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ». […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 4 janvier 2023, n° 2005766
Tribunal administratif : Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […]

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA01729, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. En second lieu, le tribunal a également accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ». Il résulte de cette disposition que la délivrance de l'autorisation de défrichement conditionne celle du permis de construire sollicité par la SCI « Les Gâches ».

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