Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 9
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Mais est-il possible en droit pour un même terrain de relever à la fois de ces deux catégories ? […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […] celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette […] autorisation administrative. » Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : » Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, […]
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R. 341-5 du code forestier ; […] Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […] Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Urba 80, […]
[…] méconnaît l'article L. 341-7 du nouveau code forestier en l'absence d'autorisation de défrichement ; […] La société LNC Centaure a déposé le 1er août 2024, puis complété le 7 octobre suivant, une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Montferrier-sur-Lez pour la réalisation de trente-quatre logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AS n°51, 56, 57 et 302. […] Quatrièmement, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […]
[…] 7. Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « » Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique « . Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : » Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, […]
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Avec des seuils différents. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […]
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