Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 9
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Mais est-il possible en droit pour un même terrain de relever à la fois de ces deux catégories ? […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Avec des seuils différents. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 7 mars 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 28 mars 2025 à 12 heures. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations en méconnaissance de l'article R. 341-5 du code forestier ; […] Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […] Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Urba 80, […]
[…] méconnaît l'article L. 341-7 du nouveau code forestier en l'absence d'autorisation de défrichement ; […] La société LNC Centaure a déposé le 1er août 2024, puis complété le 7 octobre suivant, une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Montferrier-sur-Lez pour la réalisation de trente-quatre logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AS n°51, 56, 57 et 302. […] Quatrièmement, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […]
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Avec des seuils différents. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […]
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