Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
En effet, l'article R. 411-25 du code de la route prévoit que « les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, […] En revanche, s'il s'agit d'un chemin non carrossable (chemin trop étroit pour une voiture ou très escarpé), il est alors considéré comme fermé à la circulation et réputé interdit sans qu'il y ait besoin d'une signalisation. […] Concernant plus précisément les chemins forestiers, l'article R. 163-6 du code forestier, applicable aux forêts d'autrui, […]
Lire la suite…Oui répondent sans ambages les services de l'Etat par la réponse (convaincante et utile à brandir) que voici : L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. […] s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie; […] à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
[…] entre Madame [G] [C] [E], Madame [J] [I] épouse [V] et Monsieur [P] [F], afin de préciser les limites séparatives des parcelles vendues cadastrées section J n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 1] (n° nouveau [Cadastre 13]) avec celles de Madame [J] [I] épouse [V] et de Monsieur [P] [F], acquéreur de la partie bornée'; […] Les panneaux susvisés mentionnent les dispositions des articles L 362-1 et R 362-1 du code de l'environnement et de l'article R 163-6 du code forestier (ces deux derniers articles prévoyant les sanctions de l'interdiction) :
[…] Par procès-verbal dressé le 5 décembre 2023, M. A… a été verbalisé pour avoir circulé sur une route de forêt interdite à la circulation au titre des dispositions de l'article R. 163-6 alinéa du code forestier. […] O R D O N N E :
De surcroît, l'article R. 163-6 de ce même code réprimant la circulation des véhicules en pleine nature n'opère aucune distinction quant aux véhicules concernés. […] Il attire également son attention sur les multiples interprétations possibles de l'article L. 362-1 du code de l'environnement qui distingue certes la circulation des véhicules motorisés et celle des véhicules non motorisés mais qui reste flou pour ce qui est du statut des vélos à assistance électrique (VAE). […] Un vélo à assistance électrique (VAE), est ainsi défini au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, […]
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