Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de trois ans.
L'article R. 312-1 du code forestier dispose qu'à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, […] l'autorisation de défrichement est refusée tacitement pour les bois de collectivités et de certaines personnes morales. […] Cette différence de procédure tient à l'application de l'article L. 312-1 du code forestier qui stipule que les collectivités ou les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 dudit code ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure. […]
Lire la suite…[…] — que l'étude d'impact n'a fait l'objet d'aucune publicité auprès du public, en violation de l'article R. 122-16 du même code ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. / Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet (…) » ;
[…] regard des articles R 312-1 à R 312 -4 du code forestier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 311- 1 .du code forestier « - La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.(…); qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code « - Sous réserve des dispositions de l'article R. 312 […]
[…] Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : « … Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. […] Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I. – La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 est définie aux annexes I à III du présent article. […]
Ainsi, les installations de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises, outre l'étude d'impact et l'enquête publique prévues aux articles R. 122-8 et R.123-1 du code de l'environnement, à un permis de construire tandis que celles de puissance inférieure à 250 kWc nécessitent une simple déclaration préalable. […] Par ailleurs, si l'installation de panneaux nécessite la mise en place d'une procédure de défrichement, celle-ci sera soumise à autorisation préalable prévue aux articles R. 312-1 et suivants du code forestier.
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