Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 11
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
L. 131-1 et L. 131-2 du Code de la sécurité intérieure), […] Plusieurs arrêtés ont été adoptés par le préfet en vue de la destruction des lapins, puis annulés par la justice administrative. […] Autrement, la police des autorisations de la présence d'animaux d'espèces non domestiques dans des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants revient au préfet (articles L. 413-9 à L. 413-14 du Code de l'environnement). […] Un chien « est réputé présenter un danger grave et immédiat » lorsqu'il appartient à la première catégorie de l'article L. 211-12 du même code (les chiens d'attaque) ou à la seconde catégorie du même article (les chiens de garde et de défense), […]
Lire la suite…[…] 2) de mettre à la charge de la commune de Poissy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le centre communal d'action sociale ne fait pas partie des autorités compétentes pour mettre en œuvre des pouvoirs de police administrative ou de punir, par l'instauration d'un régime de sanctions administratives, les personnes qui exercent l'autorité parentale sur des mineurs ayant été auteurs d'un comportement délictueux, les articles L. 131-1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, aux centres communaux d'action sociale ;
[…] Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment […]article L. 2125-1,
[…] Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants, […] Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2125-1,
Cette loi a, d'une part, rétabli les rédactions initiales des premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la LOPS et, d'autre part, modifié son troisième alinéa afin d'actualiser la liste des acteurs de la sécurité et tenir compte du développement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance 11 . * Les dispositions de l'article 1er de la LOPS du 21 janvier 1995 ont été codifiées à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) par l'ordonnance n° 2012- 351 du 12 mars 2012 12 . […] Les articles L. 131-1 à L. 131-6 du CSI rappellent à cet égard les pouvoirs de police du maire, […]
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